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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6440d814e704a005d1ed706d
19 avril 2023
Le point 3 du marché prévoit que « les factures sont établies après un état contradictoire mensuel d'avancement des travaux, sur lesquels les parties engagent leur accord.
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee3c4ac6088318da11dd
3 novembre 2023
, d'autre part, les travaux sont restés inachevés à la suite de l'abandon de chantier par M.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda8
24 octobre 2012
des travaux mais encore a assisté la S.
5e chambre civile
69d5ebe3cdc6046d477bd89c
7 avril 2026
] n'ont pas permis de réaliser lesdits travaux avant le mois de janvier 2021.
14e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d18
21 avril 2022
654,94 euros TTC pour reprendre les travaux mal exécutés par la société GLJ et qu'en toute logique, les travaux n'ayant jamais été réceptionnés, aucune réserve n'a été consignée, de sorte que la société
1ère Chambre
64f816650a9accd9695a42cd
5 septembre 2023
été une entreprise défectueuse et qu'un non-respect de la durée prévisible des travaux était certain.
6253cc35bd3db21cbdd8f7a0
30 mai 2012
pas venu travailler depuis le 07 juillet et n'aurait pas dû être payé à partir de cette date ; 3o) nouvelle altercation avec Mme Catherine F..., technicienne de paie, sur un problème de distribution
1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8c4
29 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 avril 2022, M.
4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e065
24 avril 2025
Il sera enfin précisé qu'aucuns travaux au sein de l'habitation n'ont été entrepris par le constructeur entre le 9 juin 2017 et la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire (cf rapport p33).
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
Surtout, Mme [S], loin d'accepter les travaux réalisés par la société Loch Entreprise, a au contraire contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et s'est plaint de leur inachèvement,
3e Chambre A
60360444363848695e3fc57e
14 janvier 2016
et à la date de commencement effectif des travaux.
8ème chambre
650d30a271dfcd8318200f92
6 septembre 2023
Au cours des travaux de démolition, les consorts [H] et [R] ont dénoncé l'apparition de désordres affectant leur propriété et obtenu selon ordonnance de référé en date du 18 avril 2013, l'organisation
6253ca11bd3db21cbdd89f46
6 novembre 2007
en urgence avant l'arrivée de l'hiver ; L'architecte a organisé pour le 10 octobre 2005 la réception des travaux à laquelle la Société DA FLO ISOLATION n'a pas participé compte tenu de leur inachèvement
Contestations Honoraires
63c109aebf9fd47c90a13d9a
9 janvier 2023
La somme réclamée à ce titre dans le décompte correspond à 8h47 de travail.
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision.
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8172d1fb03057d9a5121
28 avril 2022
Un état des lieux d'entrée a été effectué en date du 10 juin 2014. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2018, M.
2ème Chambre
63104b6e4709e24f13d5538e
30 août 2022
La réception des travaux est intervenue avec réserves pour certains lots les 7 et 8 juillet 2008. Constatant des désordres, Mmes [K] ont mandaté M.
65b35cf81d7564000872dc94
25 janvier 2024
Il fait valoir qu'il a subi des préjudices distincts du préjudice de retard des travaux par le refus de M.
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
d'avance, la somme totale de 849 342,65 euros hors taxes alors que les travaux qu'elle avait effectivement réalisés représentaient une valeur de 483 096,60 euros ; elle devait donc restituer la somme de
Chambre 1-4
680b1f994d571f883366924c
facturés et alors que certains postes de travaux facturés correspondent à des prestations exécutées par des entreprises tierces ou à des matériaux réglés directement, à des remises, à des travaux mal
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