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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[O] [U] de ses demandes portant sur le rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c424fee0dd3d0060e7

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

de préavis et de 4.080,25 € à titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

6e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fb9

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Ce licenciement produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la rupture ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8ade6

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

tolérables, sans rapporter d' éléments précis de nature à caractériser en quoi l' attitude de la salariée aurait été effectivement incorrecte ou irrespectueuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92932

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Sur les demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de salaire du mois de juin 2012 : A l'appui de sa demande d'indemnité de préavis, Mme Y...explique que dans sa lettre de démission

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le non-respect de ce préavis réciproque implique le paiement de l'indemnité compensatrice. 2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f3

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

en ce qu'il rejette les demandes de Isaac Y...sur les points suivants : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * indemnité pour non respect de la procédure * demande de bonus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c82fb820aa60963d843c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Il s'ensuit que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le salarié doit bénéficier d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

que l'indemnité de préavis devait être versée en déduction de l'indemnité de précarité.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8155d1fb03057d9a4fba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a9

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Aïssa X... qui n'a pas respecté le préavis de trois mois devra lui verser l'équivalent de deux mois de préavis non effectué au titre de chef de service à mi-temps, soit la somme de 2792€ ; que sa lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées sur la période janvier 2018 ' janvier 2021, au-delà de ses 35 heures hebdomadaires contractuelles, - constater que la convention de

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

forfaitaire pour travail dissimulé : 16.043,40 €, indemnité de préavis : 2.673,90€, congés payés sur préavis : 267,39 €, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.673,90

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

652e261f92ba09831876850b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

compensatrice de préavis, - 2.902,78 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement vexatoire et non-respect par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92543

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Le jugement, qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par la salariée produisait les effets d'une démission et débouté en conséquence l'intéressée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de départ, une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 412, 58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 522,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 352,22 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

supplémentaires effectuées ; La rémunération moyenne des trois derniers mois s'établissant dès lors à la somme de 1803, 34 €, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est de 3606, 68 € outre

Source officielle

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