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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
[O] [U] de ses demandes portant sur le rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c424fee0dd3d0060e7
1 mars 2012
de préavis et de 4.080,25 € à titre d'indemnité de licenciement.
6e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb9
12 décembre 2017
Ce licenciement produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la rupture ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade6
4 avril 2008
tolérables, sans rapporter d' éléments précis de nature à caractériser en quoi l' attitude de la salariée aurait été effectivement incorrecte ou irrespectueuse.
6253cd33bd3db21cbdd92932
28 septembre 2015
Sur les demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de salaire du mois de juin 2012 : A l'appui de sa demande d'indemnité de préavis, Mme Y...explique que dans sa lettre de démission
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
Le non-respect de ce préavis réciproque implique le paiement de l'indemnité compensatrice. 2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service.
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
en ce qu'il rejette les demandes de Isaac Y...sur les points suivants : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * indemnité pour non respect de la procédure * demande de bonus
6162c82fb820aa60963d843c
29 mars 2012
Il s'ensuit que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le salarié doit bénéficier d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause
5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
que l'indemnité de préavis devait être versée en déduction de l'indemnité de précarité.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fba
28 avril 2022
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
6253ca35bd3db21cbdd8a5a9
16 janvier 2008
Aïssa X... qui n'a pas respecté le préavis de trois mois devra lui verser l'équivalent de deux mois de préavis non effectué au titre de chef de service à mi-temps, soit la somme de 2792€ ; que sa lettre
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
[I] a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées sur la période janvier 2018 ' janvier 2021, au-delà de ses 35 heures hebdomadaires contractuelles, - constater que la convention de
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
forfaitaire pour travail dissimulé : 16.043,40 €, indemnité de préavis : 2.673,90€, congés payés sur préavis : 267,39 €, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2.673,90
652e261f92ba09831876850b
16 octobre 2023
compensatrice de préavis, - 2.902,78 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement vexatoire et non-respect par
6253cd20bd3db21cbdd92543
16 juin 2015
Le jugement, qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par la salariée produisait les effets d'une démission et débouté en conséquence l'intéressée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
de départ, une indemnité compensatrice de préavis.
Chambre 4-3
69d8a699cdc6046d47bd895a
9 avril 2026
[F] a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 412, 58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 522,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 352,22 euros
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
supplémentaires effectuées ; La rémunération moyenne des trois derniers mois s'établissant dès lors à la somme de 1803, 34 €, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est de 3606, 68 € outre
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