Ramener l'indemnité de préavis à 8296,89 euros et l'indemnité légale à 2425,40 euros ; Condamner Monsieur [F] à restituer à la requise la somme de 17 354,75 euros au titre des sommes indument versées

S'agissant de celui relatif aux indemnités de repas, indûment versées selon l'URSSAF à des chauffeurs scolaires travaillant sur leur lieu de résidence à proximité de leur domicile, qui ne seraient pas

Le Condamner à verser à la SA Equasens (auparavant pharmagest interactive) la somme de 16.939,56 euros bruts (1.411,63 x 12) à titre de restitution de la contrepartie financière indument versée au titre

compensatrice de congés payés, - 467,83 euros nets au titre du reliquat d'indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance, - 2 878,71 euros bruts au titre des rappels d'heures supplémentaires

précédant la rupture, l'indemnité doit réparer l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

aux débats sont quant à eux suffisamment détaillés pour que la société SFT Mobilité, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées par M.

d'occupation journalière jusqu'à la libération complète des lieux et d'une indemnité d'occupation définitive, enfin en paiement du coût du commandement de payer et de l'assignation, et des entiers dépens

d'avoir, dès sa requête introductive d'instance, puis tout au long de la procédure prud'homale de première instance et d'appel, sollicité le versement de l'indemnité spéciale conventionnelle de rupture

Elle estime qu'il n'y a pas eu de travail dissimulé et que les demandeurs ne peuvent donc prétendre au versement de l'indemnité correspondante.

plusieurs autres véhicules, - du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré, - du versement sans collision préalable du véhicule assuré, - d'un acte de vandalisme.'

Sur la demande d'indemnisation de l'assuré 1.1.

obligatoire en repos 2018, - condamner la société [1] à verser à Mme [Z] 50 000 euros nets sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - condamner la société [1] à verser à Mme [Z]

[Y] en 2005 avait faussé le calcul des prestations versées et qu'il y avait lieu de réviser le calcul de l'indemnisation après la 62ème année. 7- Aucune solution amiable n'a été trouvée, le médiateur

de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

[U] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ; Le condamner à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit comme suit : - 1673,05 € bruts d'indemnité compensatrice

Cependant la caisse a continué de verser la pension d'invalidité sur des ressources erronées et sans prendre en considération les déclarations de ressources modifiées par l'assurée.

La cour observe qu'en application de l'article L. 7112-1 du code du travail': «Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle en raison de sa nature mixte, à la fois indemnitaire et compensatoire, a vocation à indemniser la poursuite de l'occupation des locaux par l'occupant sans

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné l'AFPA à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur [N] dans la limite de trois mois conformément à l'article

Toutefois, la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle et votre inaptitude au travail vous donne droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. ". Le 27 juin 2012, M.