documents légaux rectifiés, - ordonné d'office à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, - condamné l'employeur à payer au

compensatrice de préavis - 866,32 euros d'indemnité de congés payés afférente, - 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 500 euros à titre de dommages-intérêts

légale de licenciement, * 6050,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 605,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, Débouter la SAS [4] de l'ensemble de ses

L'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 9000 euros.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation de la rupture de la période d'essai.

Prenant en compte les heures supplémentaires accomplies par le salarié, le salaire de référence s'établit à la somme de 1 633 euros, déterminant une indemnité de rupture conventionnelle, compte tenu de

à compter de l'introduction de la demande : - indemnité légale de licenciement : 14 247,14 euros - indemnité compensatrice de préavis : 11 613 euros - congés payés y afférents : 1 161,3 euros - rappel

Par requête du 8 septembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire et des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail

Par acte du 23 mai 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins de voir requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation de son préjudice

[T] une somme de 151,43 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de 188,80 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés.

légale de licenciement, . 3068,02 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 306,80 euros au titre des congés payés afférents, . 422,62 euros au titre du remboursement de la mutuelle, .1000

Du fait de cette dispense, il vous est possible d'occuper un nouvel emploi pendant la durée de votre préavis sans perdre le bénéfice du paiement des indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail

Cette rupture, à son initiative, doit donc s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme [V] au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, examinés

En conséquence, il est fait droit à la demande de Mme [N] en paiement du solde de l'indemnité légale de 228,56 euros.

[L] les sommes suivantes : . 4 865 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 486,50 euros au titre des congés payés afférents, . 1 215,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

[L] l'indemnité légale de travail dissimulé.

Sur l'indemnité légale de licenciement La salariée justifie d'une ancienneté de 2 ans et quatre mois.

mois sur préavis : 983,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés : 377,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement : 1 811,28 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture

[T] [X] les sommes de : 3 947,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 394,75 euros au titre des congés payés y afférents 4 564,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

- 1 120,36 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 430,25 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 950 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure