CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 783 résultats pour « initiative de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2819

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que, sauf en cas de faute grave du salarié, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, elle doit respecter le délai de prévenance légal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917e0

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

Il demande en conséquence de déclarer que la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de l'employeur est un licenciement nul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9365b

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

En réalité il ressort des pièces produites, que l'employeur a mis fin au contrat de travail, le 31 juillet 2013.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f628558704f52e6c96

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En l'absence de toute volonté claire et non équivoque de démission cette rupture ne pouvait procéder que de l'initiative de l'employeur et donc d'un licenciement, lequel en l'absence de toute lettre énonçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901ce

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

En l'espèce il n'est pas contesté que le contrat d'apprentissage a été rompu verbalement à l'initiative de l'employeur le 29 décembre 2007, ce dernier ayant d'ailleurs délivré un certificat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f818

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f821

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f829

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82a

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82b

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82f

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b98

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

L'employeur a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc2ef950cc02530a7dd296

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Alors que l'employeur justifie de sa créance, la salariée ne prouve pas s'être libérée de sa dette .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Mlle Isabelle X... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, conformément à l'article L.122-3-13 du Code du travail, - Dit que ce contrat de travail avait été rompu sur l'initiative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ac

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Les motifs figurant dans la lettre de licenciement, ne correspondent à aucune réalité, ce qui induit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit être considérée comme sans cause

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[C] [X] soutient que : - l'employeur n'a mis en place aucune procédure pour rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c79b1eda31367c908eb5b8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec200b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la prise d'acte En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3c

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

En application de l'article L.122-12 du code du travail, le contrat de travail de Madame X... a été transféré avec effet au 1er janvier 1999 auprès de la société VD centre est SNC, filiale de l'employeur

Source officielle

Page 23 sur 590

← PrécédentSuivant →