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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
679331db31df9338379d2819
23 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que, sauf en cas de faute grave du salarié, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, elle doit respecter le délai de prévenance légal,
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e0
16 juin 2014
Il demande en conséquence de déclarer que la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de l'employeur est un licenciement nul.
6253cd73bd3db21cbdd9365b
7 novembre 2016
En réalité il ressort des pièces produites, que l'employeur a mis fin au contrat de travail, le 31 juillet 2013.
4eme Chambre Section 2
643106f628558704f52e6c96
7 avril 2023
En l'absence de toute volonté claire et non équivoque de démission cette rupture ne pouvait procéder que de l'initiative de l'employeur et donc d'un licenciement, lequel en l'absence de toute lettre énonçant
6253cc70bd3db21cbdd901ce
28 janvier 2013
En l'espèce il n'est pas contesté que le contrat d'apprentissage a été rompu verbalement à l'initiative de l'employeur le 29 décembre 2007, ce dernier ayant d'ailleurs délivré un certificat de travail
6253cc37bd3db21cbdd8f818
5 mars 2012
qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur.
6253cc37bd3db21cbdd8f81d
4 juin 2012
6253cc37bd3db21cbdd8f821
6253cc38bd3db21cbdd8f829
6253cc38bd3db21cbdd8f82a
6253cc38bd3db21cbdd8f82b
6253cc38bd3db21cbdd8f82f
6253c899bd3db21cbdd85b98
7 décembre 2001
L'employeur a relevé appel de cette décision.
17e Chambre B
5fdc2ef950cc02530a7dd296
13 décembre 2018
Alors que l'employeur justifie de sa créance, la salariée ne prouve pas s'être libérée de sa dette .
6253c87ebd3db21cbdd856c1
26 octobre 2001
Mlle Isabelle X... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, conformément à l'article L.122-3-13 du Code du travail, - Dit que ce contrat de travail avait été rompu sur l'initiative
6253ccd5bd3db21cbdd916ac
19 mai 2014
Les motifs figurant dans la lettre de licenciement, ne correspondent à aucune réalité, ce qui induit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit être considérée comme sans cause
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
[C] [X] soutient que : - l'employeur n'a mis en place aucune procédure pour rompre le contrat de travail.
Chambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b8
13 janvier 2023
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec200b
25 janvier 2023
Sur la prise d'acte En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
6253c995bd3db21cbdd88b3c
2 novembre 2006
En application de l'article L.122-12 du code du travail, le contrat de travail de Madame X... a été transféré avec effet au 1er janvier 1999 auprès de la société VD centre est SNC, filiale de l'employeur
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