administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des avis favorables à l'installation

courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque MAXIMUM a présentés lors de son installation

juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigremont à sa demande de communication du dossier du bureau d'études mandaté par la mairie pour définir les emplacements et les types de caméras installées

courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Haut-Bugey à sa demande de copie de la délibération autorisant l'installation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation pour l'installation

, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes à sa demande de communication de la liste à jour des entreprises ayant fait acte de candidature pour s'installer

. - Réglementation des installations classées.

Le contrat reprendra sa durée initiale pour la totalité du réseau à partir de la date où la location initiale aura subi une augmentation supérieure à 25 % par suite d'une ou plusieurs augmentations de

nature ; - condamner la Bnp Paribas d'avoir à payer à la société Knappe Composites la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de première instance

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 717 DU 17 SEPTEMBRE 2018 R.G : N° RG 15/00964-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20112 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B[Immatriculation 6] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2018 - Tribunal de Grande Instance

Il a estimé que la société GDT a, de son propre chef et unilatéralement, sans en avertir la société DNP cherché à changer les tarifs initiaux à son profit.

Cette instance a été jointe à la première.

En vertu de son pouvoir d'évocation, la cour constate l'extinction de l'instance et de l'action en cours, ainsi que son dessaisissement sur le fondement de article précité.

NOVEMBRE 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/09955 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYXBN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance

, examen de l'installation frigorifique).

Portalis DBV3-V-B7A-Q4PR AFFAIRE : [V] [M] [L] [U] C/ SCP '[C] [X], [S] [D], [A] [T] & [E] [C]' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance

réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, - confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance

Elle proposait de procéder à la finalisation de l'installation.

2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/03193 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYBCB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance