Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la décision du 24 octobre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Source officielleChambre sociale
697c4ec0cdc6046d473790cc
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
respectueuse des lois et règlements, s'agissant au cas d'espèce d'une erreur non intentionnelle, cet employeur n'ayant jamais eu la volonté de dissimuler la réalité de l'emploi de Mme [Z] [R], ni des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a7a89e14e201140bd972
15 décembre 2009
15 décembre 2009
-Soit un total de 1 brevet protégeant l'invention. 9ème) FR 2633298 : Brevet français déposé le 23 juin 1988 au nom de NORSOLOR, déchu depuis 1996.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Non
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820596ce96677bf0fdb8
10 mars 2011
10 mars 2011
Se prévalant de la caducité du protocole d'intention en raison de la non réalisation de deux des quatre conditions suspensives prévues, les sociétés Canal (sociétés Canal Réunion, Canal Overseas, Canal
Source officielleChambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d186
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées.
Source officielle6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5017
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société [Z] Isolation conteste toute intention frauduleuse.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
14 février 2019
Elle critique l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, contraire au principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.
Source officielle19e chambre
6260f9766d9e13277d6e3a3e
20 avril 2022
20 avril 2022
Chambre : N° Section : Industrie N° RG : 17/00376 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles GELEBART Me Estelle NATAF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
22 mai 2014
exécutoires délivrées à : SELARL MIELLET & ASSOCIES URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : SARL EXECUTIVE TRAVEL SERVICES le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielle1ère chambre civile A
60376038d861133d87439d5e
2 avril 2015
2 avril 2015
R.G : 12/04716 Décision du tribunal de commerce de Bourg-en- Bresse Au fond du 04 mai 2012 RG : 2011013505 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC03247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B a explicitement manifesté son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; - il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 4 avril 2019 à laquelle il
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[P] a commis une omission intentionnelle en cours de contrat et que, par conséquent, elle juge que le contrat d'assurance souscrit est nul ; que l'omission intentionnelle en cours de contrat commis par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
2 juin 2026
Le caractère intentionnel du travail dissimulé est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2645a34ad10008581a23
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Lyreco a régularisé la situation sur la période non prescrite en allouant, en octobre 2019, à M.
Source officielleAvis
CADA:20180582
31 mai 2018
31 mai 2018
de l'intention de l'AP-HP de poursuivre cette communication.
Source officielleSociale D salle 1
5fddbf064dd9d264ebec867a
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS : Il convient de rechercher au préalable si la rupture du contrat est intervenue ou non au cours de la période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e04
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L'information a été clôturée le 24 novembre 2005 par une décision de non lieu.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c808cdc6046d476149df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Caroline BARBE, - Me Stefan RIBEIRO Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officiellePage 23 sur 3095