[N] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a renvoyé les parties à se pourvoir au fond.

, 350 € de dommages et intérêts pour licenciement non causé, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté Mme [T] de ses demandes reconventionnelles, METTRE HORS DE CAUSE

La société PWCA ayant formé pourvoi, par arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation chambre commerciale a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article 455 du code de procédure civile

Sur les frais irrépétibles : Les frais d'assistance technique (12.200 €) constituent des frais irrépétibles.

qui a cassé partiellement l'arrêt susvisé et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Vu la déclaration de saisine effectuée, le 19/4/2010, par les sociétés

Si sa candidature n'a pas été retenue, ce poste a été, en tout état de cause, ouvert au recrutement et pourvu avant la période d'application de la priorité de reclassement prévue par l'article 35-1 précité

Il incombe à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d'interruption due à la grève des agents de ce service.

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences

« irrévocable » ; que ces deux notions (décision définitive, décision irrévocable) sont parfaitement distinctes, l'article 2243 du code civil ne faisant jamais référence à quelque décision irrévocable

revenir sur la décision définitive du juge commissaire.

Elle n'a également pas tenu compte des boissons à usage multiples, tels les sirops, limonades, lait, cassis et picon dans sa reconstitution.

[G] [L] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devraient être minorés de 30 % pour tenir compte du remboursement forfaitaire de frais professionnels ; qu' il incombera à M.

En conséquence, le licenciement prononcé, dans une association, par une personne dépourvue de qualité à agir, est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011 n°08-45422

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

de la décision à intervenir.

Sur les frais relatifs à l'instance : 16.

Les frais sont supportés par la personne condamnée. La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle.

irrépétibles en cause d'appel (article 700'du code de procédure civile), - les condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur