Mme [I] ajoute que la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir n'est d'ailleurs plus dans le débat puisque la cour, dans son arrêt avant-dire-droit du 22 octobre 2015, a confirmé le jugement de

[A] et Mme [P] irrecevables en leur action, tant au titre de leur défaut de qualité et d'intérêt à agir, que de l'autorité de chose jugée dont sont revêtus les jugements en date du 18 mars 2025, arrêtant

[Q] et Mme [V] ont saisi le juge de l'exécution, afin d'obtenir un délai supplémentaire pour se reloger, mais par jugement du 26 mars 2025, le juge de l'exécution les a déboutés de leurs demandes et la

de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE JC / TD ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMB4 Jugement du 12 mars 2024 Juge des contentieux de la protection d'ANGERS

Greffier, lors des débats : Madame MARCEL, ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Par jugement du 15 décembre 2009, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - débouté M.

: Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023, la SA Batigère a assigné M. et Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy.

a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

et lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 08 avril 2026.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°183 PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/02999 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF5S AFFAIRE : S.A.

Confirmer le jugement rendu le 15 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande reconventionnelle ; Statuant à nouveau : .

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de bulletins de paie.

Par arrêt rendu le 25 mai 2016, la Cour de cassation (Soc., 15-12.920) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a jugé que les demandes de rappel de salaires et de congés payés sont prescrites, l'arrêt