Par ailleurs, le tribunal n'a pas insuffisamment motivé son jugement en rejetant la demande de la société PACA au fond sans examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale.

[H] [I] a adressé une demande d'interprétation du jugement et requête en rectifications d'erreurs matérielles ou omissions sur des éléments nouveaux suite au jugement du conseil des prud'hommes et confirmé

Par un jugement n° 2104947 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté leur demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la société JLB Sculpture n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement contient un certain nombre d'erreurs matérielles n'ayant pas fait l'objet de rectifications ; - le jugement attaqué est insuffisamment

Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.

REJETER la demande de rectification pour omission de statuer, la Cour ayant jugé les demandes initiales irrecevables parce que prescrites, entraînant l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles.

Par un jugement n° 2101171 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la requête de M. [W] pour les années 2010, 2011 et 2012. En revanche le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Par un jugement n° 2011432 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Paris rejeté la demande de l'intéressé.

Par un jugement n° 1900778 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus

[N]d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif dudit jugement, s'est dessaisi au profit de cette cour à laquelle la décision a été déférée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la SARL Oneworld doit être rejetée comme manifestement dépourvue de fondement.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 49 DU 20 JANVIER 2020 No RG 18/01419 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAXM Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Par un jugement nos 2201388 et 2201392 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Par un jugement no 2000354 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2208172 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Il résulte des propositions de rectifications adressées à la SARL E... et à la SARL E...

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,