Statuant sur la contestation de l'hypothèque judiciaire provisoire, par jugement du 22 juillet 2025, le juge de l'exécution de Toulon a : - Rétracté l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire

[E] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire

[B] [L] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire

que la demande de rejet de conclusions et pièces formulées par la SCI L.O.L.A. sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour

réformer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé les titres exécutoires n° 1 007 et 1 041 réguliers pour pouvoir la condamner à verser à l'Oniam la somme de 12 028 euros, Et statuant à nouveau

publics a : - déclaré mal fondé le déclinatoire de compétence de la société LEDUC - constaté sa compétence dans le contentieux entre la société Jean CABY et les sociétés LEDUC et EDF

En dehors de ces hypothèses, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

A cet égard, la cour approuve le premier juge qui a justement retenu qu'en dépit des liens existant entre la SCI [E] Immo, bailleresse, et la société Garage [E], cédante du fonds, la société bailleresse

DISCUSSION Considérant que, bien que la question de la compétence n'ait pas été évoquée devant le juge-commissaire, il appartient à la cour d'apprécier, pour la première fois devant elle, sa compétence

le 24 Juin 2019 par le juge de la mise en état statuant sur la compétence du tribunal civil, Dire le tribunal civil non compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation de M.

Aussi, la référence à un avis relatif à la compétence du juge de l'exécution qui n'est pas applicable à l'affaire ne prive pas le jugement de base légale, dès lors que la motivation repose sur des fondements

Les premiers juges se sont placés à la date où ils statuaient pour apprécier la situation de cessation des paiements, mais ont fixé la date de cessation des paiements à une date antérieure au vu des éléments

à soumettre le présent litige à la compétence du Juge Administratif ; Qu'à supposer même qu'il ait eu un doute sur l'appartenance dudit mur au domaine public ou au domaine privé de la commune, il aurait

s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

devant le même tribunal deux demandes distinctes sans modifier la compétence, - la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce contenait sans ambiguïté une clause d'attribution de compétence

Il est jugé que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose

La société U-WEB fait valoir que son action est au principal uniquement fondée sur les dispositions du code civil et critique les premiers juges qui ont retenu un autre moyen fondé sur la compétence spéciale

Le 23 novembre 2022, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit bien fondée la fin de non-recevoir opposée par la société Lorinvest ; - renvoyé les parties à mieux se

Par jugement en date du 16 février 2018, le tribunal de commerce de Tours, s'est reconnu compétent pour trancher le litige et a invité les parties à conclure au fond.

3] mal fondée en son appel ; En conséquence, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il s'était déclaré compétent pour examiner