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13 279 résultats pour « juridiction de renvoi après cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0cd

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5055857dd64cbdaa5c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, soit les juridictions irlandaises pour les sociétés Google Commerce Limited et Google Ireland Limited et les juridictions étatsuniennes pour la société Google LLC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616348f0543823d76b031768

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

SUR QUOI : La société PAU LOISIRS S.A.S. conclut à l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale au motif que le contrat de travail dont Madame [E] [A] était titulaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037481ce22d5b264f1d7222

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

anticipée d'activité et le préjudice moral distinct causé par la résistance abusive de l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le risque amiante ; sur la compétence des juridictions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d0a42ecdc6046d4711282e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d0a431cdc6046d4711283e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa209ea34ad1000858179f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [O] n'avait pas valablement été convoqué et a renvoyé les parties devant le tribunal pour la suite à donner à la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90942

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

X... : une déclaration tardive de la cessation des paiements, la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, une absence de comptabilité, un usage

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

673c37d986fe4a38fb737cfe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Déclarant que les paiements avaient cessé à compter du 30 septembre 2013, M. [X] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf9

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décide, après avis du ministère public, de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 06 SEPTEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 06 SEPTEMBRE 2007

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aucun détournement des prospects ou de clientèle n'est par ailleurs avéré, étant souligné que l'article 8.11 du contrat de franchise prévoit que, même après la cessation du contrat, le franchiseur conserve

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c795

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixer la date de cessation des paiements au 16 décembre 2024 Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'Evry pour la poursuite de la procédure, Condamner l'Urssaf au paiement de la somme de

Source officielle
CA

Référés du PP

635cc3690d69e87f74e6c06c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 22/00083 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQ4V AFFAIRE : [X], [Z] C/ [Z] [Y] [F] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c239cffb4f1367433b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du 10 janvier 2019 devenu irrévocable, la cour de ce siège, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé qu'elle a partiellement infirmée, a notamment condamné la SASU Traitement Eco Compost (ci après

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] [L], - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir contre la société Compagnie du Mont Cervin, - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fa9cdc6046d4709c3c4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] le 22 octobre 2025, contenant ses conclusions ; Vu les conclusions de M [P] [K] et de la SELARL LGA ès qualités de liquidateur de Mme [Y] [Q] épouse [K] en date du 9 janvier 2026 ; Vu le renvoi

Source officielle

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