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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0cd
6 juin 2011
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Pôle 5 - Chambre 4
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
, soit les juridictions irlandaises pour les sociétés Google Commerce Limited et Google Ireland Limited et les juridictions étatsuniennes pour la société Google LLC.
Chambre sociale
616348f0543823d76b031768
4 avril 2011
SUR QUOI : La société PAU LOISIRS S.A.S. conclut à l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale au motif que le contrat de travail dont Madame [E] [A] était titulaire
6037481ce22d5b264f1d7222
23 avril 2015
anticipée d'activité et le préjudice moral distinct causé par la résistance abusive de l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le risque amiante ; sur la compétence des juridictions
Chambre commerciale
69d0a42ecdc6046d4711282e
3 avril 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est
69d0a431cdc6046d4711283e
Chambre 1-2
65aa209ea34ad1000858179f
18 janvier 2024
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
[F] [O] n'avait pas valablement été convoqué et a renvoyé les parties devant le tribunal pour la suite à donner à la procédure.
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
X... : une déclaration tardive de la cessation des paiements, la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, une absence de comptabilité, un usage
Ch. civile et commerciale
673c37d986fe4a38fb737cfe
25 juillet 2024
Déclarant que les paiements avaient cessé à compter du 30 septembre 2013, M. [X] a fait assigner M.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9973cdc6046d476583ff
20 mai 2026
des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.
13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf9
17 mars 2020
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décide, après avis du ministère public, de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation
6253c9d5bd3db21cbdd8953e
6 septembre 2007
COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 06 SEPTEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 06 SEPTEMBRE 2007
Pôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970ae
5 juillet 2024
Aucun détournement des prospects ou de clientèle n'est par ailleurs avéré, étant souligné que l'article 8.11 du contrat de franchise prévoit que, même après la cessation du contrat, le franchiseur conserve
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
6871ecff542d85a267f3c795
10 juillet 2025
Fixer la date de cessation des paiements au 16 décembre 2024 Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'Evry pour la poursuite de la procédure, Condamner l'Urssaf au paiement de la somme de
Référés du PP
635cc3690d69e87f74e6c06c
28 octobre 2022
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 22/00083 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQ4V AFFAIRE : [X], [Z] C/ [Z] [Y] [F] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE
Chambre 1-9
631ad8c239cffb4f1367433b
8 septembre 2022
du 10 janvier 2019 devenu irrévocable, la cour de ce siège, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé qu'elle a partiellement infirmée, a notamment condamné la SASU Traitement Eco Compost (ci après
6684eb19a0de54ff609f8106
2 juillet 2024
[M] [L], - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir contre la société Compagnie du Mont Cervin, - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.
CHAMBRE CIVILE
6a210fa9cdc6046d4709c3c4
3 juin 2026
[K] le 22 octobre 2025, contenant ses conclusions ; Vu les conclusions de M [P] [K] et de la SELARL LGA ès qualités de liquidateur de Mme [Y] [Q] épouse [K] en date du 9 janvier 2026 ; Vu le renvoi
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