Code du travail prévoit certes que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul notamment si elle est fondée sur des faits de harcèlement moral, de discrimination ou lorsque le contrat est suspendu à la suite

Ils font valoir en substance à l'appui de leur recours : - que les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, interdisant le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de

le bien-fondé de la mesure de licenciement; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est rédigée comme suit: ' Par décision réceptionnée

Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

[S] dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

sont de gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

[I] [V] soutient que le licenciement est nul au motif qu'il est intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail, reprochant au liquidateur de lui avoir

Un arrêt de travail pour maladie constitue une simple cause de suspension du contrat de travail, mais il ne fait pas nécessairement obstacle à un licenciement pour un motif autre que la maladie.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les périodes de suspension du contrat de travail viennent en déduction pour le calcul de l'ancienneté, en cas de maladie

[V] en sorte que le grief tiré de la suspension du permis de conduire et de la conduite malgré cette suspension d'un véhicule de l'entreprise était nécessairement prescrit lorsque la procédure de licenciement

Y... aurait été absent sans discontinuer et que, n'ayant jamais bénéficié d'une visite médicale de reprise, son contrat de travail serait resté suspendu; que pendant la période de suspension du contrat

[G] a respecté la clause de non-concurrence pendant toute la durée contractuelle prévue et a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en vue de contester le bien-fondé de son licenciement et la validité

C'est dans cet esprit que nous vous avons rencontrée en fin d'année et vous avons proposé un avenant à votre contrat de travail emportant la suspension de ce contrat tout en vous garantissant la prise

pendant l'exercice de son mandat social, les griefs que la société FENDERTEAM FRANCE formule dans la lettre de licenciement du 18 décembre 2012, licenciement faisant l'objet d'une instance pendante devant

En tout état de cause : - constater qu'une instruction à l'encontre de la salariée est ouverte, - constater que la rupture du contrat de travail est intervenue pour faute grave, - débouter la salariée

La société évoque également un contrat de sécurisation proposé au salarié à l'occasion de la procédure de licenciement pour illustrer le respect de leurs obligations contractuelles.   

Enfin, il indiquait le 23 juin 2008 : " j'ignorais que la collaboration entre les deux golfs fut aussi avancée 'je n'ai rien contre cette collaboration, bien au contraire.

médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés