Subsidiairement, outre des demandes de 'juger' ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, il demande à la cour de prononcer la nullité du cautionnement souscrit en garantie

Il a considéré que l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Metz le 8 août 2024 était sans incidence et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer.

, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Sur la demande de sursis à statuer A titre principal, Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Madame [X] [R] ; A titre subsidiaire Débouter Madame [X] [R] de sa demande de

César X... a sollicité son accession au statut civil coutumier kanak.

Par jugement du 29 février 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - déboute la société [F] de sa demande d'expertise et de sursis à statuer ; - condamne la société [F] à payer à la

[R], dit que la CPRP de la [1] a bien statué sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai d'instruction, dit que l'accident déclaré le 30 mai 2020 par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La partie intimée ayant requis une décision sur le fond en dépit de l'absence de comparution de l'appelant, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire en application de l'article

- infirmer l'ordonnance du 24 avril 2025 en ce qu'elle : - l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire, - dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'astreinte, - condamné

MOTIFS DE LA DÉCISION La partie intimée ayant requis une décision sur le fond en dépit de l'absence de comparution de l'appelant, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire en application de l'article

mesure ne peut plus être exécutée et il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. B devant le tribunal administratif.

qui lui a été remise et B l'entretien préalable qui a eu lieu en présence d'un délégué des salariés.

de leur fait et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu à défaut de la libération effective des lieux à compter de la signification de la décision à intervenir ; -

immobilière Atho, qui a payé les frais de la vente mais n'a pas consigné le prix de 450 000 euros.

à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Paris.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative