de l'instance devant le Premier Juge sur la somme de 71.656,76 € qui correspond au terme de loyers du 3ème trimestre 2009, des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2009 sur la somme de 75.503,10

; - vu l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI M & M'S de son appel en garantie dirigé contre elle ; - subsidiairement : - dire que la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

85-471 et 52-540, ainsi que l'arrêté du 10 octobre 1991, de condamner l'ENIM à lui payer une compensation de 18.362,42 €, calculée à la base du 3 décembre 2009, majorée de l'intérêt au taux légal, de

MITTAL MEDITERRANEE, venant aux droits de la Société SOLLAC MEDITERRANEE faisant élection de domicile en son Etablissement de [Localité 9], Site de [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal

S'agissant de Mme [LK], Mme [O] produit la prescription médicale du 14 mai 2018 mais pas celle du 31 mai 2018 qui reste litigieuse et justifie l'indu.

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Sur l'habilitation du syndic En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision

contrôle au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Civ. 3ème, 7 oct. 1998, n° 96-20.409 ; Cass. Civ. 3ème, 2 févr. 2010, n° 08-11.233 ; Cass. Civ. 3ème, 5 mai 2010, n° 08-19.922).

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002

26.514€ au titre des majorations de retard, sous déduction de la somme de 6.520€, soit une somme totale de 212.171€.

, rôle 51211 mis en recouvrement le 31 mars 1992, soit 489 055,76 euros, - la majoration de 10 % au 15 mai 1992, soit 49 082,94 euros, - l'impôt sur les sociétés dû par la société Vesmila au titre de

Il relève donc de la prescription instituée par la loi du 31 décembre 1968.

A l'audience du 9 mars 2023, la Cour a révoqué l'ordonnance de clôture afin de rendre recevable une pièce versée aux débats par [K] [V] (jugement du juge de l'exécution d'Orléans en date du 6 mars 2023

Se plaignant de sa classification, estimant relever de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (la convention du 15 mars 1966) et

exonéré aux termes du 2eme alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites"; "-2o dans les limites fixées par décret pour les contributions au financement

du mandataire liquidateur et dans la seule limite des textes légaux et plafonds réglementaires applicables, à l'exclusion de tous intérêts et autres - de condamner en conséquence tout autre qu'eux aux

La copropriété de l'[Adresse 24] a été édifiée en 1966 sur un terrain de 34 214 m², plat, situé près de la mairie de [Localité 21].

de dépôt des demandes fixée au 31 octobre 2017 conformément aux dispositions de l'article 2.1 du règlement financier des subventions, adopté par le conseil municipal le 16 mars 2016, selon lesquelles