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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
En ce qui concerne la prescription énoncée à l'article 8 de l'arrêté : 35.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953862e10863cc658f3e7
24 février 2020
la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
du 09 Décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association, créée le 28 octobre 2010 sous le régime de la loi de 1901, se trouve en situation de concurrence avec plusieurs sociétés commerciales exerçant
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d176
2 avril 2009
Par exploit du 15 février 1999, la société TAILLEFERT BOISONS a délivré à Maître X... ès qualités et à Azziz C... une réquisition de surenchère du dixième en application de l'article 23 de la loi du 17
1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c21
5 juillet 2022
de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service
6253cd49bd3db21cbdd92d59
18 janvier 2016
SOCIALE A L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel de décisions prononcées le 04 août
Chambre 4-5
6870a4c405f84751fcf0f635
10 juillet 2025
du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [C] [K], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de [Localité 12], 28/03/2025: signification
Pôle 4 - Chambre 9
5fda4301b6adda89e7e640a3
5 septembre 2019
du 1er juillet 1901, représentée par le président de son bureau en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau
éclare la demande dirigéec/Madame Bernadette Y
6253c84abd3db21cbdd84cd5
12 mars 1999
Le 1er juillet 1994, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU a interjeté appel.
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
A n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
6253ca76bd3db21cbdd8b19b
12 mars 2008
A), association régie par la loi du 1er août 1901, dont l' objet est de mener des missions éducatives auprès d' enfants et d' adolescents en grande difficulté, qui a exploité deux centres d' éducation
Chambre Sociale
616301414c6681071edf66c5
11 octobre 2010
légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Yves BRET (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS
2e chambre sociale
697b076ecdc6046d4711e995
28 janvier 2026
Le décret 2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé, en abrogeant les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail à compter du 1er août 2016, les règles spécifiques à la procédure prud'homale de l'unicité
Pôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152d8
1 avril 2016
MOTIFS DE LA DECISION : M. et Mme [C], qui agissent au visa de la loi du 1er juillet 1901 et des articles 1382 et suivants du code civil, recherchent la responsabilité tant de l'association ASECA que
1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er août 2008, en Espagne, M.
6253c9babd3db21cbdd891f6
19 novembre 2007
FONDS DE GARANTIE Association LOI 1901 MEGUIDDO SCP B... Z... C...
6253ccdabd3db21cbdd917f6
17 juin 2014
L'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et devenu l'article L. 382-15, disposait que : " Les ministres des cultes et les membres des
6253cc0ebd3db21cbdd8eff4
26 septembre 2011
de coursier, sera indemnisé comme suit, étant précisé : - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de
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