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1 414 résultats pour « loi du 1er août 1905 (article 8) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En ce qui concerne la prescription énoncée à l'article 8 de l'arrêté : 35.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953862e10863cc658f3e7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

du 09 Décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association, créée le 28 octobre 2010 sous le régime de la loi de 1901, se trouve en situation de concurrence avec plusieurs sociétés commerciales exerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par exploit du 15 février 1999, la société TAILLEFERT BOISONS a délivré à Maître X... ès qualités et à Azziz C... une réquisition de surenchère du dixième en application de l'article 23 de la loi du 17

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299ea2c4236379079c21

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d59

Appel

18 janvier 2016

18 janvier 2016

SOCIALE A L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel de décisions prononcées le 04 août

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6870a4c405f84751fcf0f635

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [C] [K], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de [Localité 12], 28/03/2025: signification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda4301b6adda89e7e640a3

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

du 1er juillet 1901, représentée par le président de son bureau en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclare la demande dirigéec/Madame Bernadette Y

6253c84abd3db21cbdd84cd5

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

Le 1er juillet 1994, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 8° VILLIERS MONCEAU a interjeté appel.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00995_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19b

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

A), association régie par la loi du 1er août 1901, dont l' objet est de mener des missions éducatives auprès d' enfants et d' adolescents en grande difficulté, qui a exploité deux centres d' éducation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616301414c6681071edf66c5

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Yves BRET (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b076ecdc6046d4711e995

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le décret 2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé, en abrogeant les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail à compter du 1er août 2016, les règles spécifiques à la procédure prud'homale de l'unicité

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152d8

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

MOTIFS DE LA DECISION : M. et Mme [C], qui agissent au visa de la loi du 1er juillet 1901 et des articles 1382 et suivants du code civil, recherchent la responsabilité tant de l'association ASECA que

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CA

1ère chambre civile B

6799c772d0369362bfa17af6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er août 2008, en Espagne, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f6

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

FONDS DE GARANTIE Association LOI 1901 MEGUIDDO SCP B... Z... C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f6

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

L'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 et devenu l'article L. 382-15, disposait que : " Les ministres des cultes et les membres des

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CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8eff4

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

de coursier, sera indemnisé comme suit, étant précisé : - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de

Source officielle

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