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11 236 résultats pour « mentions relatives a la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il a également signé par acte sous seing privé du même jour un contrat de location financière n° 1294734 avec la SAS Locam, prévoyant pour ce matériel un loyer de 870 euros HT par trimestre, sur une durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60347fbb1923586d8365208b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

La SARL SIXT AEROPORT a une activité de location de voitures et d'utilitaires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171947

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9b3bcaf505db69642a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db696448

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] a souscrit un contrat de location de site web auprès de la société Locam pour une durée de quarante-huit mois moyennant un loyer mensuel de 300 euros HT.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CA

13e chambre

600061bbd6cb3075e505ca2c

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Il met aussi en avant le caractère totalement exorbitant et incohérent des sommes relatives aux contrats de location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033fe5f5ee6e6ae632089b2

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Le tribunal de commerce a statué comme suit par jugement du 2 mai 2014 : - Prononce la résiliation du contrat de location du 27 mars 2008 relatif au matériel de photocopie de type DC 260 - Condamne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016 , 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b2cb8fa004f57da285

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

pas reçu le versement de son solde de tout compte, - la SAS Guisnel Locations n'a pas déclaré l'accident du travail à la prévoyance, - la SAS Guisnel Locations ne lui a pas versé les indemnités de grands

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e27c25a97f0381f52c2

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

La société Tradi 18 a pris en location des locaux à usage de boucherie dans l'espace donné à bail à la société Parmain et a conclu une convention d'encaissement avec la société Parmain Alimentation Discount

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22406_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22399_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22403_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20123927

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

au budget de fonctionnement des conseils de quartier : a) le Ciné plein air des 26 juin 2009, 25 juin 2010, 24 juin 11 et 29 juin 2012 Citroen : devis location et prestations ; b) le ciné plein air

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 4 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162c1cc34defd4c4b3b461f

Appel

4 février 2013

4 février 2013

La facture de location et la brochure AVIS démontrent que la location du véhicule destiné à M. [M] a été conclue avec une garantie PAI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suite à l'incendie, la société Ambulances IDF lui a adressé un contrat type de location rétroactif qu'elle lui a demandé de signer ; - Au moment de la mise disposition du véhicule, la société Ambulances

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22409_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle

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