née le 05 Octobre 1950 à SIDI ALI-ALGERIE ... 69001 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Martine TEXIER, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Sur la base de ces éléments, l'employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

(Algérie) refusant de délivrer à M.

en délibéré au 02 avril 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 02 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

B... ne démontre pas qu’à la date de l’arrêté en litige, aucun traitement approprié à sa pathologie n’était disponible en Algérie.

Par ailleurs, l'emploi qui lui a été proposé ne nécessite aucune technicité particulière et l'entreprise qui se proposait de l'employer s'est rendue coupable de dissimulation d'emploi.

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes du contrat de travail de Mme X... que celle-ci était employée pour remplacer durant toute l'année les autres employées parties en congés et n'était donc

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes du contrat de travail de Mme Z... que celle-ci était employée pour remplacer durant toute l'année les autres employées parties en congés et n'était donc

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes du contrat de travail de Mme X... que celle-ci était employée pour remplacer durant toute l'année les autres employées parties en congés et n'était donc

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 26 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.

, à TOURS37- DECINES CHARPIEU 69, NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2025 à 17h53, Signée par Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

, la salariée justifiant avoir perçu une allocation sécurisation emploi de juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer, par infirmation du jugement, la réparation

ROUBELET ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022.

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.