Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

En tout état de cause, celui-ci ne peut prospérer puisque l'ordonnance de première instance a été notifiée à l'ensemble des parties, qui en avaient donc connaissance.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 MARS 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

légal domicilié en cette qualité audit siège social. 102 rue de la Boétie - 75008 PARIS représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES SAS ATLANTE GESTION prise en la personne de son

Les observations des parties ont été sollicitées par le magistrat chargé de la mise en état sur la remise au rôle de cette affaire au regard des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2019 (n° 230, 7 pages) Numéro d'inscription

à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE LOIRE la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

le cadre des dispositions des articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en effet, l'auxiliaire de justice dont s'agit n'est pas attrait en son nom personnel et lui-même directement partie

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la présente procédure ; Qu'il convient de condamner GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui verser la somme de 1 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pas attraites personnellement dans la procédure collective.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° 6 /2024 , 5 pages)

, débouté les parties de toutes demandes complémentaires ou incidentes car non fondées, dit que les dépens étaient à la charge des parties pour moitié.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2015 (n° 155 , 3 pages) Numéro d'inscription

[C] d'attraire dans la cause le géomètre dont la faute était directement à l'origine de cette situation. Ils demandent dès lors leur mise hors de cause.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

à disposition des parties.

FAITS ET PROCEDURE : Se prévalant du non règlement par la société de droit italien, SAS RUBINETTERIE MAGISTRO, de factures concernant la fourniture d'éléments d'assemblage de robinets, la SA CERAMIQUES

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

débouter les parties, - Condamner la société BGC SRL à payer à la société Chantier de l'Atlantique la somme de 40.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la