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559 résultats pour « mise en liberté (art. 20 de la loi du 10 mars 1927) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

La rente n'étant pas réglée spontanément, [F] [T] a fait délivrer, le 28 mars 2008 une mise en demeure à [D] [Y] qui a réglé 2.000 € en avril 2008 puis 1.000 € en mai 2008.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

69660292cdc6046d471d903d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d5ee86cdc6046d477c0693

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un second acte du 4 mai 2017, elle a mis en cause M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888db

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Mars 1972 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Anne-Florence MERCILLON, avocat plaidant au Barreau de VERSAILLE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0de4c25a97f0381f5029

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [S] [GQ] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 7] (10) [Adresse 7] [Localité 3] - Représentant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05c6

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019 puis les parties ont été avisées que le prononcé de la décision était proorgé au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, la mise hors de cause d'[13] s'imposait d'une part, de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et les conséquences de cette loi telles que rappelées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05bc

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

4e Chambre A

603592c1808896b76c21daa0

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31

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CA

Chambre Civile

642d14b9cb8fa004f57da2bd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Me [O] [A] a mis en cause le cabinet d'architecture [K] [F] et [J] [R] devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la MAF.

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CA

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

Appel

31 août 2023

31 août 2023

que ces derniers font valoir, en en justifiant et après vaine mise en demeure des intimés du 10 février 2020 (pièce n° 9) : s'agissant de la banque Rabobank, que le 09 avril 2019, elle les a mis en

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdde405357f749eab8d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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CA

8e Chambre C

61631514e03efc4516bd2d76

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[RN] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 54], demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de Me BUDIEU du cabinet MONTAGARD, avocat au

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CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST par jugement du 08 juillet 2013 puis a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de 9 ans à son profit par jugement du 20 janvier 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88581

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

Y... né le 14 Janvier 1928 à PARIS 32 rue de la boétie 75008 PARIS représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE - N du dossier 05/302, avoués assisté de Me Stéphanie MARCIE (avocat au barreau de PARIS) APPELANT

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e75748b510604f5bc1cb5

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

DBVK-V-B7D-OLXV Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 15/01162 APPELANTE : La

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

20 février 2020

M... a en outre obtenu, le 8 avril 2009, l' autorisation préfectorale de transport à but touristique prévue par la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dite loi LOTI

Source officielle

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