AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
6 mai 2026
- L'organisation commerciale, - Les nouveaux produits concurrents ; Ces pratiques [ayant] ont eu pour objet et pour effet d'imposer dans le secteur des revêtements de sols résilients en France, un mode
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Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f4
27 septembre 2007
27 septembre 2007
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielle