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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure ; le conseil économique et social n'a pas reçu les informations nécessaires pour émettre un avis en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [I] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [G] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab80
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[R] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.
Source officielleChambre 4-3
65b4aad27ef77d000880b310
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la modification des horaires et de la rémunération L'appelante considère que la modification des horaires est une simple modification des conditions de travail, l'employeur ayant parfaitement la
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Il était fait savoir à Mme X... qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour accepter ou pour refuser cette proposition et qu'en cas de refus de sa part il était envisagé une mesure de licenciement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94d
3 juin 2008
3 juin 2008
L'employeur fait valoir que le changement d'assiette de la rémunération passant du TTC au HT ne peut être qualifiée de modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190c
30 juin 2014
30 juin 2014
Mme Y..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D avait pour objet la modification de la surface de plancher des deux maisons sans modification de leur aspect, les portant respectivement à 129,22 m² au lieu de 90,83 m² et à 195,31 m² au lieu de 117,50
Source officielleChambre Sociale
6162b2534abc2618d50e0581
5 septembre 2012
5 septembre 2012
[L] a pris acte le 8 janvier 2009 de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification de son contrat de travail et de ses conditions de rémunération.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bb
11 septembre 2007
11 septembre 2007
La vente a été notifiée à la SAFER par Me C..., Notaire par lettre recommandée en date du 5 juillet 2002, reçue le 8 juillet 2002.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc36
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Par lettre du 15 mars 2013, [H] [S] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc37
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Par lettre du 15 mars 2013, [H] [Y] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, et le refus du salarié d'accepter cette modification
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. (…) ».
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d53823e6dd0f8bf81dd
21 avril 2023
21 avril 2023
[W] a demandé une rupture conventionnelle en alléguant divers griefs ; par LRAR du 24 juillet 2018, la SAS SATAR a réfuté les griefs et refusé la rupture conventionnelle. M.
Source officielle21e chambre
5fd93793ee6bc11c51a15442
7 mai 2020
7 mai 2020
Comme précédemment développé, l'affectation du salarié sur des lignes régulières caractérisait une modification de son contrat de travail et le salarié pouvait donc légitimement refuser d'exécuter des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61638eeb0d12e998c06d9d34
6 janvier 2011
6 janvier 2011
[J] a été notifié de façon régulière, et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, faisant suite à son refus d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, - en
Source officiellePage 23 sur 1648