Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté attaqué ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que l’administration délivre à Mme

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il résulte de l'instruction que M.

B à l'appui de chacun de ses moyens, a écarté, par une motivation suffisante, les moyens soulevés devant lui par le requérant à l'encontre des décisions attaquées et tirés d'une insuffisance de motivation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu, ni même convoqué devant la commission prévue à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Essonne a examiné d'office si M.

En premier lieu, comme il a été dit A les premiers juges, l'arrêté attaqué est signé A M.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, la requête de première instance n'étant pas tardive dès lors que l'arrêté litigieux ne lui a été notifié que le 27 octobre 2021

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 6.

En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté attaqué que ceux-ci, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée les motifs de droit et les considérations

Par suite, le premier motif ayant justifié l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune inexactitude matérielle et l'interdiction litigieuse était bien rendue nécessaire par les risques de dégradation de la

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - la motivation de l'arrêté est fondée sur des textes abrogés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - à défaut de transmission de l'avis

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme E une carte nationale d'identité et un

En premier lieu, l'arrêté attaqué relève que M.

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative

En troisième lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté attaqué que l'autorité préfectorale a procédé à un examen d'ensemble de la situation de l'intéressée à la suite duquel il a décidé de ne pas faire

et par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5. du jugement attaqué, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Par un jugement du 30 mars 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Ainsi, l’arrêté attaqué précise les circonstances de droit et de fait ayant conduit à son adoption. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'ont pas été précédés d'un examen sérieux et particulier

à l'annulation de ces arrêtés.