La cour déclare donc irrecevable la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par l'AJE.

Me François Blangy - SCP Cordelier & associés avocat plaidant au Barreau de Paris Représentée par la SELARL LX Grenoble Chambéry, représentée par Me Franck Grimaud avocat au Barreau de Chambéry, avocat

Par soit-transmis du greffe du 20 février 2025, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 18 mars 2026.

social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur [O], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties

[E] , représentée par son représentant légal. [Adresse 7] [Localité 7] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ S.A.

2016 et d'autre part que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes s'agissant notamment de la dissimulation de sa détention d'une carte nationale d'identité marocaine, de

avant d'être remplacée comme syndic de la copropriété le 26 mars 2013, - qu'elle a alerté le maître de l'ouvrage sur le non respect des normes de construction s'agissant de l'étanchéité dans les 30

MJ [D] Prise en la personne de Maitre [H] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 31 mai 2026 à

[T] [D] [Z] soutient qu'en raison du nombre d'heures supplémentaires non déclarées, l'employeur ne pouvait ignorer qu'il se rendait coupable de travail dissimulé, que d'autre part, ces heures de travail

[K], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

SELARL [D] [C] prise en la personne de Maître [D] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société FONCIERE GCE [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée MINISTERE PUBLIC

m " libre " Terme de comparaison no3 Vente conclue en 2006 (date exacte non précisée) d'une parcelle de terrain sise à ANZIN, avenue Anatole France, cadastrée section AO no563 pour une contenance

DES PLANETES prise en la personne de son représentant légal y domicilié au siège sis [Adresse 4] représentés par Me Dorothée SOULAS, membre de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

vaginaux scellé no6, trois écouvillons de prélèvements buccaux scellé no7, trois écouvillons de prélèvements buccaux scellé no8, deux flacons de prélèvements sanguins scellé no9.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07648

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUY2 NR PRESIDENT DU TJ D'ALES 03 juillet 2025 RG :25/00125 [V] S.A.S.