Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section B ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2007 (no,27 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00499 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK6N [H] C/ URSSAF DE LORRAINE, S.E.L.A.R.L.

- débouter en conséquence la société Bricorama France de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle pour non-respect de la clause de non concurrence, Subsidiairement, - supprimer cette

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n°176/2016, 15 pages) Numéro d'inscription

En relevant qu'elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que la redevance mise à sa charge au titre de ces dispositifs n'aurait pas été fixée au regard des avantages de toute nature que lui procure

Elle a également fait savoir à la société Isotop qu'elle était redevable de la somme de 5 720,12 euros HT au titre des loyers et redevances échus et de la somme de 15 107,21 euros HT au titre du montant

D'autre part, la société Royer n'explique pas sur quel autre fondement contractuel les redevances ont continué à être payées en 2005 et 2006.

d'une quelconque redevance pour occupation du domaine public, de sorte qu'elle n'était pas contractuellement tenue au paiement d'une redevance et ne peut pas davantage l'être sous la forme d'une indemnité

cours et 25 jours sur la période de référence antérieure. 06 / 3526 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 Pour justifier cet usage, il verse au débat des bulletins de paie d'un autre cadre

Elle s'est par ailleurs abstenue dès cette date de tout paiement des sommes réclamées au titre de la consommation d'eau.

A B à lui verser une provision de 26 453,68 euros TTC outre intérêts moratoires contractuels à compter du 18 novembre 2021, capitalisés, en paiement d'arriérés de redevance d'occupation du lot 52 de la

réalisés et non correctement finis'.

[Q] [Z] une expertise en vue d'établir le coût réel des frais de gestion exposés par la clinique en contrepartie du paiement de la redevance par les médecins.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

Cour : 01/04070 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

[G] ne conteste pas être redevable du trop-perçu au titre du loyer du mois de juillet 2021, soit la somme de 161,29 €'; Que M.

d’occupation / 17.1 Modalités générales d’établissement de la redevance : L’occupation des dépendances définies à l’article 1er ci-avant donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle conformément

signé le 2 juin 1997, sous le contrôle d'un mandataire ad hoc, désigné par ordonnance de référé du 15 mai 1997, avec notamment pour mission de déterminer si la société Rendez-vous télévision était ou non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION

SOREVIE pour lui demander le paiement d'une indemnité contractuelle et d'honoraires non reversés qu'ils ne pouvaient réclamer à titre personnel dès lors que le contrat d'exercice conclu le 7 décembre 1994