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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
européennes pour les salariés concernés et qui se sont avérés être faux, revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité alors que ces documents n'étaient pas soumis à l'obligation
2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec62f
3 octobre 2024
PF a commis une faute entraînant la perte de son droit à conservation des sommes prêtées au regard du préjudice subi ; que les irrégularités formelles du bon de commande devait conduire la banque à vérifier
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
Elle conteste tout manquement à son obligation de délivrance conforme et rappelle que sa qualité de distributeur du produit ne l'obligeait qu'à vérifier la présence d'une étiquette faisant état de la certification
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
Elle ajoute qu'aucun texte ne met à sa charge une obligation de vérification de la régularité du bon de commande et qu'elle n'est responsable que de la formation de son propre contrat de crédit conformément
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
Chambre Civile
65a781898121050008662d88
16 janvier 2024
contient aucune indication relative à l'obtention d'un permis de construire, ni aucune indication selon laquelle ils pouvaient se faire assister par un architecte ou professionnel ; que la banque a une obligation
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
Mme [D] fait valoir que l'organisme prêteur a une obligation de vérification juridique de la régularité du contrat financé ; que faute d'avoir rempli cette obligation, il est responsable d'avoir libéré
1ère chambre
66878cf805d6f7f678d4932c
4 juillet 2024
16 décembre 2003 et la banque ne peut en exciper pour voir dire que la CEGI n'a pas rempli ses obligations à cet égard.
Chambre 1-1
6967ab88cdc6046d474724cd
13 janvier 2026
[X] estime enfin qu'en s'abstenant de vérifier la solvabilité de l'acquéreur, la société 3G Immo Consultant a manqué à son obligation de conseil et que la non-réalisation de la vente lui a causé un préjudice
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
Ils ajoutent que la banque a manqué à son obligation de vérification quant à l'efficacité de l'installation financée ; que l'article 12 du contrat de vente prévoyait qu'un procès-verbal de réception de
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd35c7a0fcc29e956d3440
28 septembre 2018
Il n'est pas contesté par SMARTHYS que celle-ci a téléchargé et installé par erreur des Licences ENTREPRISE, Or le tribunal met inexactement à la charge du créancier de la prestation, une obligation
3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da93d
1 octobre 2024
La banque n'est cependant soumise à aucune obligation de vérification des informations introduite dans la fiche de renseignements, à moins que ces dernières renvoient à une anomalie apparente.
1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb827
17 janvier 2023
[I] lui demandant de les remettre à la société France Pac Environnement, aucune obligation de vérification des équipements ne pouvant lui être imposée à ce titre, un établissement financier n'ayant par
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
Visant l'article 1165 dans sa rédaction applicable à la cause, elle soutient qu'aucune obligation de vérification de la validité du bon de commande ne lui incombe et relève que les emprunteurs ne rapportent
62da3df02eb797effb070232
Les époux [Z] font valoir que l'organisme prêteur a une obligation de vérification juridique de la régularité du contrat financé ; que faute d'avoir rempli cette obligation, il est responsable d'avoir
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9a8
19 janvier 2023
janvier 2017, que la seule fiche de patrimoine date du 14 mai 2013, soit quatre ans plus tôt, alors même que sa situation économique avait évolué, que la SA Lyonnaise de Banque a donc manqué à son obligation
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c533c
15 janvier 2025
Azur immobilier a manifestement manqué à ses obligations pour les raisons exposées aux motifs ; - CONSTATER que Maître [P] [I], notaire a manifestement manqué à son obligation d'assurer l'efficacité
Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22c1
24 juillet 2025
[R], le premier juge a ensuite retenu que le débiteur principal ne pouvait opposer à la caution un manquement de la Caisse d'épargne à ses obligations d'information, de conseil et de vérification de sa
6ème Chambre
65a0ed6c5bbe450008b2cee7
11 janvier 2024
[X] pour avoir manqué à son obligation de vérification de la solvabilité de M.
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
Ils ont rejeté l'action contre la société [Adresse 4] au motif que Monsieur [S] n'a aucun lien contractuel avec cette société et qu'au surplus l'obligation de l'agent immobilier n'est qu'une obligation
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