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44 674 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01126_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

européennes pour les salariés concernés et qui se sont avérés être faux, revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité alors que ces documents n'étaient pas soumis à l'obligation

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec62f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PF a commis une faute entraînant la perte de son droit à conservation des sommes prêtées au regard du préjudice subi ; que les irrégularités formelles du bon de commande devait conduire la banque à vérifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle conteste tout manquement à son obligation de délivrance conforme et rappelle que sa qualité de distributeur du produit ne l'obligeait qu'à vérifier la présence d'une étiquette faisant état de la certification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483db1a50c277d4c5b5b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle ajoute qu'aucun texte ne met à sa charge une obligation de vérification de la régularité du bon de commande et qu'elle n'est responsable que de la formation de son propre contrat de crédit conformément

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781898121050008662d88

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

contient aucune indication relative à l'obtention d'un permis de construire, ni aucune indication selon laquelle ils pouvaient se faire assister par un architecte ou professionnel ; que la banque a une obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Mme [D] fait valoir que l'organisme prêteur a une obligation de vérification juridique de la régularité du contrat financé ; que faute d'avoir rempli cette obligation, il est responsable d'avoir libéré

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf805d6f7f678d4932c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

16 décembre 2003 et la banque ne peut en exciper pour voir dire que la CEGI n'a pas rempli ses obligations à cet égard.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967ab88cdc6046d474724cd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] estime enfin qu'en s'abstenant de vérifier la solvabilité de l'acquéreur, la société 3G Immo Consultant a manqué à son obligation de conseil et que la non-réalisation de la vente lui a causé un préjudice

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ils ajoutent que la banque a manqué à son obligation de vérification quant à l'efficacité de l'installation financée ; que l'article 12 du contrat de vente prévoyait qu'un procès-verbal de réception de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd35c7a0fcc29e956d3440

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Il n'est pas contesté par SMARTHYS que celle-ci a téléchargé et installé par erreur des Licences ENTREPRISE, Or le tribunal met inexactement à la charge du créancier de la prestation, une obligation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fe8d6ea26f688da93d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La banque n'est cependant soumise à aucune obligation de vérification des informations introduite dans la fiche de renseignements, à moins que ces dernières renvoient à une anomalie apparente.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc6da31367c908eb827

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[I] lui demandant de les remettre à la société France Pac Environnement, aucune obligation de vérification des équipements ne pouvant lui être imposée à ce titre, un établissement financier n'ayant par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9390d41e0057d43e5da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant l'article 1165 dans sa rédaction applicable à la cause, elle soutient qu'aucune obligation de vérification de la validité du bon de commande ne lui incombe et relève que les emprunteurs ne rapportent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les époux [Z] font valoir que l'organisme prêteur a une obligation de vérification juridique de la régularité du contrat financé ; que faute d'avoir rempli cette obligation, il est responsable d'avoir

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CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9a8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

janvier 2017, que la seule fiche de patrimoine date du 14 mai 2013, soit quatre ans plus tôt, alors même que sa situation économique avait évolué, que la SA Lyonnaise de Banque a donc manqué à son obligation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Azur immobilier a manifestement manqué à ses obligations pour les raisons exposées aux motifs ; - CONSTATER que Maître [P] [I], notaire a manifestement manqué à son obligation d'assurer l'efficacité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[R], le premier juge a ensuite retenu que le débiteur principal ne pouvait opposer à la caution un manquement de la Caisse d'épargne à ses obligations d'information, de conseil et de vérification de sa

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CA

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] pour avoir manqué à son obligation de vérification de la solvabilité de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d6bed30a8f5617382fd

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

Ils ont rejeté l'action contre la société [Adresse 4] au motif que Monsieur [S] n'a aucun lien contractuel avec cette société et qu'au surplus l'obligation de l'agent immobilier n'est qu'une obligation

Source officielle

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