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90 304 résultats pour « obligation des entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur ce, L'article 7.2 de la convention collective applicable au litige prévoit : « Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) L'entreprise entrante est tenue de se faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e0

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Ces documents émanant d'un huissier de justice lequel n'est pas un technicien de l'art sont insuffisants à démontrer les manquements reprochés à la SGC BTP dans l'exécution de ses obligations en qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970b3b8cdc6046d4719d33b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 23] les sommes de : 34 500 euros TTC au titre des travaux de réfection de l'installation d'eau chaude, 11 500 euros correspondant à l'obligation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c8edd9dc5b777c90992e00

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

chaque dossier d'Appel d'Offres (oubli de poste/CCTP + erreur chiffrage prix unitaire) - Énormément d'erreur sur les chantiers suivants a) [Localité 3] : Erreur de réservation au niveau des arases, obligé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sa demande de résiliation judiciaire, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Infirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de ces entreprises, était manifestement impossible.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5913c369c7f74996e95

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

le 13 février 2013, adressé à la société MTR « une mise en demeure de lever toutes les réserves la concernant avant le vendredi 22 mars 2013 », indiquant que passé cette date elle se verrait dans l'obligation

Source officielle

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