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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
Sur ce, L'article 7.2 de la convention collective applicable au litige prévoit : « Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) L'entreprise entrante est tenue de se faire
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e0
2 mars 2020
Ces documents émanant d'un huissier de justice lequel n'est pas un technicien de l'art sont insuffisants à démontrer les manquements reprochés à la SGC BTP dans l'exécution de ses obligations en qualité
1ère Chambre
6970b3b8cdc6046d4719d33b
20 janvier 2026
payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 23] les sommes de : 34 500 euros TTC au titre des travaux de réfection de l'installation d'eau chaude, 11 500 euros correspondant à l'obligation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd9dc5b777c90992e00
18 janvier 2023
chaque dossier d'Appel d'Offres (oubli de poste/CCTP + erreur chiffrage prix unitaire) - Énormément d'erreur sur les chantiers suivants a) [Localité 3] : Erreur de réservation au niveau des arases, obligé
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
sa demande de résiliation judiciaire, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Infirmer le jugement entrepris en
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
de ces entreprises, était manifestement impossible.
DCA_22NC01320_20260312
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
Pôle 4 - Chambre 5
6360c5913c369c7f74996e95
26 octobre 2022
le 13 février 2013, adressé à la société MTR « une mise en demeure de lever toutes les réserves la concernant avant le vendredi 22 mars 2013 », indiquant que passé cette date elle se verrait dans l'obligation
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