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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5c783c9498318209b9b
27 octobre 2023
Au surplus, en l'absence d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le mandataire judiciaire n'était pas tenu de rechercher un reclassement externe de sorte que même s'il ne produit pas aux débats les
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df06
11 mai 2022
[R] considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de son reclassement au sein du groupe Vinci auquel il appartenait, alors que
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
professionnelle qui ne lui ont pas été proposés par son employeur ; - son employeur n'établit pas avoir consulté l'ensemble des sociétés du groupe Pierre Fabre et l'inspecteur du travail n'a pas davantage
5fd912c9cfd3eead3966a706
17 juin 2020
A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - que la SA Groupe [M] n'était pas l'employeur de droit mais se trouvait en position de co-employeur, qu'à tout le moins la responsabilité
Chambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a1b
26 août 2022
L'employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement. Il doit appliquer le PSE après son adoption, les salariés ayant le droit de refuser les mesures proposées.
Pôle 6 - Chambre 1
603709472b0ea4a3eafa2191
22 juin 2015
du groupe international siégeant au Japon, auquel elle appartient, s'élève à 348 personnes en Europe ; Qu'HITACHI peut d'autant moins invoquer remplir les critères de « société appartenant à un groupe
1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.
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DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
Servier, juge que le cadre de l'appréciation de la cause économique s'agissant d'une société appartenant à un groupe est exclusivement le secteur spécifique d'activité du groupe auquel est rattachée
Chambre 4-7
64f02d87db41fad9698799af
23 juillet 2023
personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que
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Elle fait valoir l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reclassement individuel auprès des autres entreprises du groupe, et l'absence de recherche sérieuse, l'envoi de lettres circulaires se
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Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d8a4ff9ec259c0996e
3 octobre 2024
et commerciales de documents appartenant au Groupe.
Pôle 6 - Chambre 3
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1 octobre 2025
Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.
Pôle 6 - Chambre 11
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13 mars 2014
; qu'eu égard à l'importance du groupe (13 sociétés organisées en quatre pôles, 193 000 salariés), l'employeur n'a pas loyalement et sérieusement recherché des solutions de reclassement ; que l'employeur
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