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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Au surplus, en l'absence d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le mandataire judiciaire n'était pas tenu de rechercher un reclassement externe de sorte que même s'il ne produit pas aux débats les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48ca551627057d32df06

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de son reclassement au sein du groupe Vinci auquel il appartenait, alors que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

professionnelle qui ne lui ont pas été proposés par son employeur ; - son employeur n'établit pas avoir consulté l'ensemble des sociétés du groupe Pierre Fabre et l'inspecteur du travail n'a pas davantage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - que la SA Groupe [M] n'était pas l'employeur de droit mais se trouvait en position de co-employeur, qu'à tout le moins la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a1b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement. Il doit appliquer le PSE après son adoption, les salariés ayant le droit de refuser les mesures proposées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603709472b0ea4a3eafa2191

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

du groupe international siégeant au Japon, auquel elle appartient, s'élève à 348 personnes en Europe ; Qu'HITACHI peut d'autant moins invoquer remplir les critères de « société appartenant à un groupe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00176_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00178_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00180_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00181_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Servier, juge que le cadre de l'appréciation de la cause économique s'agissant d'une société appartenant à un groupe est exclusivement le secteur spécifique d'activité du groupe auquel est rattachée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799af

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799b1

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b3

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Elle fait valoir l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reclassement individuel auprès des autres entreprises du groupe, et l'absence de recherche sérieuse, l'envoi de lettres circulaires se

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b5

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d8a4ff9ec259c0996e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et commerciales de documents appartenant au Groupe.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a80

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait ainsi valoir que les textes interdisant la discrimination visent à protéger la personne prise isolément ou en groupe, de décision de l'employeur, à caractère individuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d70ed30a8f561738396

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

; qu'eu égard à l'importance du groupe (13 sociétés organisées en quatre pôles, 193 000 salariés), l'employeur n'a pas loyalement et sérieusement recherché des solutions de reclassement ; que l'employeur

Source officielle

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