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856 résultats pour « omission de répondre à un chef d'articulation de mémoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21402_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera une somme de 1 000 euros à l'association G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21523_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera une somme de 1 000 euros à l'association G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c5

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

en réponse ayant été déposé le 3 janvier 2002 "pour la société Kalisto", le rapporteur a rappelé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c7

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

en réponse ayant été déposé le 3 janvier 2002 "pour la société Kalisto", le rapporteur a rappelé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a03

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

en réponse ayant été déposé le 3 janvier 2002 "pour la société Kalisto", le rapporteur a rappelé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a04

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

en réponse ayant été déposé le 3 janvier 2002 "pour la société Kalisto", le rapporteur a rappelé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00403_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] demande de rejeter la demande de l'EPFIF en indiquant qu'en matière d'expropriation, le dispositif du jugement doit distinguer les chefs d'indemnités allouées en application des articles L321-2 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [Q] demande de rejeter la demande de l'EPFIF en indiquant qu'en matière d'expropriation, le dispositif du jugement doit distinguer les chefs d'indemnités allouées en application des articles L321-2

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21297_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En conséquence, le jugement attaqué ne peut être regardé comme étant entaché d'une omission à statuer ou d'une insuffisance de motivation de ce chef. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90bade

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Elle réclame le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

par Me Sophie AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les premiers juges ont répondu sur ces différents points. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une irrégularité en raison d'omissions à statuer doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En ce qui concerne l'omission à statuer : 7.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4265d83dbd04f5fb2965

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel En l'espèce, la CPAM n'a pas précisé les chefs de jugement contestés mais s'est contentée dans sa déclaration d'appel d'indiquer : « En application de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00016_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00717_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 17 juin 2022. Le mémoire, enregistré le 24 juin 2022, présenté pour M. A, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06154_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

E suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté.

Source officielle

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