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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera une somme de 1 000 euros à l'association G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL21523_20220525
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c5
1 avril 2003
en réponse ayant été déposé le 3 janvier 2002 "pour la société Kalisto", le rapporteur a rappelé à M.
6253c8e8bd3db21cbdd869c7
6253c8e8bd3db21cbdd86a03
6253c8e8bd3db21cbdd86a04
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00403_20231006
6 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
[S] demande de rejeter la demande de l'EPFIF en indiquant qu'en matière d'expropriation, le dispositif du jugement doit distinguer les chefs d'indemnités allouées en application des articles L321-2 et
6a225ee9cdc6046d473887bc
[E] [Q] demande de rejeter la demande de l'EPFIF en indiquant qu'en matière d'expropriation, le dispositif du jugement doit distinguer les chefs d'indemnités allouées en application des articles L321-2
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02024_20250710
10 juillet 2025
constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des
2ème chambre
DCA_22TL21297_20240507
7 mai 2024
En conséquence, le jugement attaqué ne peut être regardé comme étant entaché d'une omission à statuer ou d'une insuffisance de motivation de ce chef. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Pôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bade
11 mars 2010
Elle réclame le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
par Me Sophie AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Les premiers juges ont répondu sur ces différents points. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une irrégularité en raison d'omissions à statuer doit être écarté.
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
En ce qui concerne l'omission à statuer : 7.
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4265d83dbd04f5fb2965
14 avril 2023
Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel En l'espèce, la CPAM n'a pas précisé les chefs de jugement contestés mais s'est contentée dans sa déclaration d'appel d'indiquer : « En application de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
A a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 17 juin 2022. Le mémoire, enregistré le 24 juin 2022, présenté pour M. A, n'a pas été communiqué.
4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
E suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté.
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