Suite à l'assignation des sociétés [3] et [5], respectivement les 10 et 23 septembre 2020, par ordonnance du 12 août 2021, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Colmar a : - disjoint

Par ordonnance du 13 juin 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les consorts [S].

Mme [N] [B], qui a reçu signification de la déclaration d'appel, de l'avis de désignation du conseiller de la mise en état et des conclusions de la société appelante le 19 juin 2024, par dépôt de l'acte

PACIFICA ASSURANCES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 mai 2026 Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère à la cour d'appel d'Angers, chargée de la mise en état

Par ordonnance du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe a désigné M. [G] en qualité d'expert.

Par ordonnance du 14 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation formée par M. [I] au motif de l'impossibilité d'exécution du jugement de première instance par M.

déclaré postérieurement au jugement d'ouverture, il ne pouvait donc pas fonder la constatation de l'état de cessation des paiements au jour où le tribunal a statué.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 03 Juin 2026.

Par ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 12 avril 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Epinal, a : - attribué la jouissance du logement familial à

Karine HISEL Me Zoran ILIC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

du jugement.

[N] de la seule ordonnance du 3 mai 2013, a infirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC. Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal correctionnel d'Evry a notamment déclaré M.

Par ordonnance du 15 mai 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

travail ; -juger la demande d'indemnisation au titre du préjudice tiré du non-respect du repos compensateur.

Par jugement avant dire droit du 07 novembre 2024, le tribunal judiciaire a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire et a commis pour y procéder le Dr [J] [O], avec pour mission de dire si

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 10 juillet 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, outre la question de la forclusion de l'action, des motifs

du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 24 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02993.

Les deux dossiers RG 24/5522 et RG 24/5093 ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 février 2025, sous le numéro RG 24/5093.

du 6 novembre 2025 aux termes de laquelle la conseillère de la mise en état de la chambre 3-3 : - déclaré recevable l'appel interjeté le 16 avril 2025 par la société [J] & [J] à l'encontre du jugement

; - juger licite la réservation du nom de domaine queyras.fr ; - prononcer la nullité de la décision de l'Afnic ayant ordonné le transfert du nom de domaine au bénéfice de l'Office de tourisme ; -