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l'audience publique du 20 février 2023, Laurent Grava, conseiller, a été entendu en son rapport, en présence de Anne-Laure Pliskine, conseillère et Emmanuèle Cardona, présidente, assistés de Caroline Bertolo

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Pôle 6 - Chambre 13

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Appel

24 janvier 2025

groupe [9], la SAS [8] a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette ayant porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'URSSAF a notifié à la société

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Chambre sociale-2ème sect

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Appel

2 avril 2026

Le salarié fait valoir, en premier lieu, que son contrat de travail ne précise pas le contenu de ses missions et qu'il n'a pas apposé sa signature sur la fiche de poste censée les détailler (pièce n° 4

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CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

10 juin 2013

Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute en créditant le compte de M.

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1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

la carte grise et la facture d'achat par convenances personnelles et que, durant leurs relations, il a été le seul à l'utiliser au quotidien et à régler les frais d'assurance et d'entretien ; qu'à l'issue

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Ch. Sociale -Section A

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Appel

23 janvier 2024

Par courrier du 22 septembre 2021, la SAS Société d'assistance Touring secours a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Le 25 novembre 2021, M.

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7ème Ch Prud'homale

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Appel

10 juillet 2025

A titre subsidiaire : - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute simple.

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Chambre-2 famille

680c68a6230da8dfaf90c036

Appel

25 avril 2025

[HR] [MX] a déposé plainte pour faux et usage de faux le 27 septembre 2018 auprès du procureur de la République à [Localité 38].

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

21 février 2013

accepté de financer cette acquisition, a adressé l'offre de prêt au domicile personnel des époux [T]; que ceux-ci ont retourné l'offre acceptée à la banque ; que l'acte notarié de prêt en date du 23/11

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Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

[X] [B] a apposé sa signature sur la lettre de notification de cette sanction disciplinaire le 26 juillet 2019, précédée de la mention manuscrite : ' j'accepte cette sanction qui emporte modification de

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet de lotissement, a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 juin 2022, lequel a été rejeté implicitement par le maire.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B E, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 juin 2022, lequel a été rejeté implicitement par le maire.

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Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e2c

Appel

27 mars 2015

été remise par la magistrate signataire.

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1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7dd

Appel

24 janvier 2023

VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M.

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Pôle 4 - Chambre 8

625fa5688361df277dc59905

Appel

19 avril 2022

Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71e9b201587f74be02d0

Appel

27 octobre 2022

De même, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.

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Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine ABELKALON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DES FAITS La société

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Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370b

Appel

15 octobre 2025

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu

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Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2905

Appel

14 avril 2023

Sont interdits tous actes contraires aux lois et règlements envigueur, aux bons rapports entre membres du personnel, à la sécurité des personnes et des biens et au bon déroulement du travail. » Ces

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Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Cyril FABRE, avocat

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