Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [1] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de

fait.  

objet d'une demande d'indemnité d'assurance étant alors uniquement les périodes allant du 15 mars au 15 juin 2020, du 23 au 29 octobre 2020 et du 30 octobre 2020 au 20 juin 2021.

Le fait est donc établi.

Mme [B] a été licenciée par lettre du 28 décembre 2020, pour faute grave dans les termes suivants (sic): « ['] Depuis le 11 décembre 2020, vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire, en raison

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

l'objet d'une cession globale.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2025.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

, en l'absence de démonstration d'une faute personnelle du promoteur dans le désordre de construction, étant précisé que l'absence d'intervention pour réparer les défauts objets de réserves, qu'il s'agisse

[Y], que la période identifiée comme étant la plus délicate est la refonte des binômes clients/salariés du fait du risque de départ de salariés et qu'il était souhaitable d'y procéder le plus en amont

L'association [3] aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 14 juin 2018. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 12 novembre 2020.

fait appel à M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, la bailleresse a fait commandement à M.

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

, ou à tous objets similaires ou connexes » (pièce no 11 de l'intimée : statuts de la société).

représentant légal en exercice, domicilié audit siège, assignée à personne habilitée le 17/07/2024 [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Janvier 2026 ARRÊT : Arrêt

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. En l'espèce, M.

[Y] [S], lequel ne peut plus être condamné en vertu de la règle non bis in idem ; la demande est irrecevable. - Il n'a pas commis de faute ; il n'entretenait pas de liens d'amitié avec M.

L'appelant reconnaît ne pas avoir exécuté la décision dont il a fait appel, qui est assortie de l'exécution provisoire.