Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

SENIOR & CIE exploitant sous l'enseigne BLEU BOHNEUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire GERBAY, avocat

Aux termes de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

ARRET No R.G : 08/00373 LA SOCIETE BOIRON CARAIBES C/ MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AGENT COMPTABLE PERCEPTEUR LE CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE

tirée de la prescription de l'action, - condamner BNP Personal Finance à lui verser les sommes de 40.031 € portant intérêts au taux légal à compter du 28 juin 1999, 8.000 € pour procédure abusive, 3.000

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

[B] [X] pour défaut de qualité à agir, le préjudice invoqué par ce dernier étant personnel à la SCI RCJ, et ses autres demandes, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun renvoi sur cassation, * le débouter

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".

La cour déclare donc irrecevable la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par l'AJE.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

ESPRIT DE CORP FRANCE, SOCIETE ALLIANCE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [Y] ES QUALITES DE LIQ. JUD.

C ne pourrait pas effectivement accéder, à titre personnel, aux soins de dialyse en Géorgie. Ainsi, les différents éléments dont se prévaut M.

CREDIT LYONNAIS SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL

Portalis DBVJ-V-B7I-NUV6 ------------------------ DU 12 AVRIL 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ DECISION PORTANT

Portalis DBVJ-V-B7H-NO7N ------------------------ DU 11 janvier 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ DECISION PORTANT

Portalis DBVJ-V-B7I-NZVJ ------------------------ DU 23 aout 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ DECISION PORTANT

de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la

[F] à l'encontre de la société Euroleague Properties, prise en la personne de son représentant légal, - dit et jugé que les demandes de M.