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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9af

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.'

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fce

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc200a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les conditions particulières prévoient une extension de garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative de l'établissement assuré, ainsi libellée: « la garantie est étendue aux pertes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi, la créance de dommages-intérêts à laquelle est tenue l'employeur pour avoir manqué à ses obligations durant l'exécution du contrat de travail afin de garantir la portabilité de la mutuelle doit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / () / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e62c25a97f0381f55cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

L'article 242 du Code civil dit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5703c369c7f74996ded

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

justice en l'absence de laquelle celle-ci ne peut être faite.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66054bbd03a05db965265

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[R] des obligations lui incombant en sa qualite de bailleur ; Juger au demeurant que M.

Source officielle

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