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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99c
10 juillet 2012
Tout travail d'une durée continue au moins égale à 4 heures donnera droit à une pause d'un quart l'heure.
6253cc3ebd3db21cbdd8f99d
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6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5
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6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8
6253cc3fbd3db21cbdd8f9af
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.'
2ème chambre
642e76038b510604f5bc1fce
5 avril 2023
Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de
642e760a8b510604f5bc200a
Chambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
Les conditions particulières prévoient une extension de garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative de l'établissement assuré, ainsi libellée: « la garantie est étendue aux pertes
Chambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35e
18 octobre 2024
Ainsi, la créance de dommages-intérêts à laquelle est tenue l'employeur pour avoir manqué à ses obligations durant l'exécution du contrat de travail afin de garantir la portabilité de la mutuelle doit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / () / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à
2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
L'article 242 du Code civil dit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
justice en l'absence de laquelle celle-ci ne peut être faite.
8ème chambre
64a66054bbd03a05db965265
5 juillet 2023
[R] des obligations lui incombant en sa qualite de bailleur ; Juger au demeurant que M.
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