- elle a été convoquée en entretien préalable le 2 octobre 2023 et mise à pied : ce fait est constant.

Ces fautes et manquements font suite à d'autres fautes de votre part, qui ont fait l'objet de sensibilisation et/ou avertissement de notre part, dont vous n'avez pas tenu compte, mais bien au contraire

L'appelant a donc bien intérêt agir et le fait que M.

C'est Monsieur [K] [B] qui, sous couvert des deux sociétés qu'il contrôlait comme en étant le dirigeant, a fait réaliser les travaux dont la société Loz-Aire vient demander le remboursement.

Il est donc impossible pour moi de rester directeur pédagogique de l'[Localité 5].

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Elle produit le certificat médical initial établi le 14 février 2014 qui fait état d'un « syndrome anxio-dépressif réactionnel à des problèmes professionnels » (sa pièce 43).

de sa trésorerie à hauteur de plus de 500 000 euros, s'agissant d'une créance dont le caractère n'est ni certain, ni liquide, ni exigible et dont, en tout état de cause, le calendrier du paiement, sous

FAITS ET PROCÉDURE La SAS [2] (RCS CLERMONT-FERRAND [N° SIREN/SIRET 1]), immatriculée le 5 novembre 2018, dont le siège social est situé [Adresse 4], a pour activité déclarée : conception, fabrication

Il ajoute que la décision n'a pas été motivée, la décision litigieuse se bornant à faire droit à l'intégralité des demandes de Me [G] sans viser la moindre pièce ou facture, ce qui lui fait encourir la

utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.

[J] a donc été absolument nécessaire et effectif, il est faux de prétendre qu'elle aurait fait le choix de se séparer de ses salariés permanents pour recourir à des salariés intérimaires, car elle n'a

est donc fondée sur un fait nouveau et doit donc être déclarée recevable.

Le salarié n'a donc pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés ainsi que des pièces du dossier.

Le 23 décembre 2014, par une décision du tribunal religieux de Damas statuant sur la succession de [Z] [H], les enfants du défunt, dont Mme [L] [H] et M. 

la faute inexcusable a été reconnue, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable (majoration de capital taux 9%, provision, frais d'expertise et préjudices

Elle ajoute que les fondements juridiques invoqués sont confus puisqu'il est fait état d'un abus de position dominante mais que LNC [Localité 1] se réfère au règlement 46/2010 du 27 mai 2010 sur certains

réaliser un état parasitaire établi par le cabinet Diag'Agences le 14 mars 2024 dont le rapport est demeuré annexé aux présentes.

L'article 1242 du code civil dispose 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,

La société [1] Ile de France a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision devant le Conseil d'État et s'en est ensuite désistée. Par requête du 14 octobre 2020, M.