Elle soutient qu'elle a affecté cette somme perçue au titre du rappel au paiement d'un solde débiteur de compte bancaire et de charges arriérées mais ne produit aucune preuve de ces affirmations, étant

[L] avait régulièrement signé le contrat de prêt à défaut de production d'un exemplaire de la signature de M. [L] ou de sa pièce d'identité.

déclaré se rapporter lors des débats.

notifiée au débiteur.

Il ne résulte pas des documents produits au débat qu'elles aient été convenues entre les parties.

par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; Considérant qu'il résulte des pièces produites que l'Urssaf est créancière de la société NTB pour un montant en principal de 41 751

La cour fait siens les motifs du jugement lequel au vu des éléments produits a retenu que les faits non prescrits reprochés à Monsieur [C] [D] tant au titre de la première mise à pied disciplinaire du

SUR CE, LA COUR Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens ; Attendu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 25 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06443 Décision

Il résulte des pièces produites que le débiteur a cessé de payer les mensualités de remboursement à compter du 5 septembre 2018 concernant l'utilisation de crédit n° 20075609 et à compter du 5 octobre

par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparant, INTIMÉES : S.A.

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R.

Ce jugement a été régulièrement signifié le 16 mars 2020 et est devenu définitif, conformément au certificat de non appel délivré le 24 août 2020.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 721 No RG : 11/ 07380 Jugement (No 11/ 00364) rendu le 15 Septembre

du Cabinet ROMAN, cabinet en propriété intellectuelle mandaté par Monsieur Rolland X...) non communiquée régulièrement au débat, - qu'il n'existe aucun motif avéré de résiliation du contrat de licence

6] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée 6) La société [7], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante, ni représentée

Elle expose que le premier juge a retenu à tort l'absence de bonne foi au motif que la débitrice ne justifiait pas de ses revenus alors que tous les éléments étaient versés au débat.

En tout état de cause, il résulte des pièces produites que les mises en demeure qui lui ont été adressées par le [7] les 13 février 2012 et 10 août 2012 suivant lettres recommandées avec avis de réception

Jean-Claude A... à ajouter le nom de M. X... au sien ne figure pas parmi les pièces produites devant la cour. Il doit donc être produit par l'appelant.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant