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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9664cde1c1051a8e4c02f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour a confirmé le jugement déféré, validant la contrainte pour un montant total de 10 769 euros (cotisations et majorations de retard incluses). Elle a débouté le demandeur de toutes ses demandes,

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Dès lors, le cycle mis en place sur 12 semaines par décision unilatérale de l'employeur à compter du mois d'avril 2009, conforme en tous points à l'aménagement du temps de travail ci-dessus décrit, est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960973043a87d39cef45

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que l'employeur a porté atteinte à sa santé physique et mentale.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568b

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La circulaire précise que « leur affectation dans un poste (') maîtrise (pour les jeunes techniciens et jeunes techniciens supérieurs) doit intervenir, en fonction des postes disponibles, dans un délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

à titre de dommages et intérêts les sommes de 8.000 euros et 5.000 euros et y ajoutant ' - dit que le reste du dispositif sera inchangé, - dit que mention du présent arrêt rectificatif sera portée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

En 2012, elle a décidé de se porter acquéreur des parts sociales et actions du Groupe «Les jardins d'Asclepios», composé d'une société holding, de 8 sociétés d'exploitation d'établissements sur l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

En l'espèce, le point de départ de l'action en requalification est celui de la conclusion de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca6ac4a412fe550e65b6ee

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

limitations algiques moyennes de plusieurs mouvements de l'épaule gauche chez un assuré se déclarant droitier, maçon coffreur, âgé de 59 ans ayant justifié un cure chirurgicale excellente pour rupture post

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Cette dernière, âgée de 48ans, a obtenu 2 points pour enfants à charge, 1,5 point au titre de son ancienneté, 2 points en raison de son âge.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88552cdc6046d47b9c940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [G] les points de retraite de base suivants : 58,6 points de retraite de base en 2020 4 points de retraite de base en 2021 48,9 points de retraite de base en 2022 Attribuer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

relatif au respect du caractère collectif du contrat de retraite supplémentaire alors que ce chef de redressement ne faisait pas partie de l'objet du litige dont il était saisi ; Réformation sur ce point

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Roanne en toutes ses dispositions. Elle a jugé que la SELARL [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pauporte

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

deux portes afin de ne pas stationner entre les portes automatiques'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170733

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En revanche, la commission estime que le rapport d'enquête préalable à la délivrance d'un permis de port d'armes, s'il n'est pas inclus dans un fichier de police tel que mentionné au point précédent, est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171325

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des dépenses et recettes du poste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164445

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151389

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des fonctionnaires de police actuellement en poste

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CA

5e Chambre

5fd9654fee8aaf50b1b348a3

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La Caisse ne développe aucune argumentation sur ce point.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd1b5816700d84bc90c238

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

A... au titre de l'adaptation du matériel sportif, et statuant à nouveau, dire n'y avoir lieu à indemnisation du poste, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts

Source officielle

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