Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure.

[S] [X], - juger en conséquence que la procédure d'expropriation et ses suites ne sont pas opposables à Mme [I] [A], - constater que l'expropriation de M.

, qu'elles n'ont jamais été associées à la procédure d'expropriation qui a donné lieu au jugement du 5 octobre 2000.

Par un jugement no 2203383 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

, le juge de l'expropriation n'a pas tenu compte de la réalisation de ces équipements et que dans le cadre de cette procédure d'expropriation, la SPL Territoire d'innovation ne l'a elle-même pas pris en

Suivant jugement en date du 14 mars 2022, le juge de l'expropriation de Nanterre a fixé à la somme de 0 euro l'indemnité due à M. [V] pour l'éviction du local commercial sis au [Adresse 4].

Il a, le 28 mai 2014, saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié que la minute du jugement est signée ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur les moyens tirés de l'absence d'étude d'impact et d'évaluation

du 27 Mars 2017 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 16/00177 APPELANTE LA SOCIÉTÉ MIROITERIE BITTON BMV N° SIRET : 317 218 162 00061 [...]

La SCI, qui a été expropriée par ordonnance du 19 juin 2020 du juge de l'expropriation, relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation

Procédure d'expropriation relative au bassin de retenue Par jugement du 23 février 1996, le juge de l'expropriation du Val d'Oise, statuant dans le cadre de la construction par le SIAH du bassin de

Par un jugement n° 2000939 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Elles relèvent appel du jugement du 14 avril 2022 ayant rejeté leur demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le vice d'incompétence : 2.

du 24 Septembre 2015 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 14/00248 APPELANT Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Louis

Par une ordonnance du 18 novembre 2019, le juge de l'expropriation a déclaré ces deux parcelles expropriées pour cause d'utilité publique.

A... sur sa proposition d'indemnisation, l'EPA ORSA a saisi le juge de l'expropriation du Val de Marne, le 25 février 2015. L'ordonnance d'expropriation est du 18 mai 2015.

ARRET DU 06 Novembre 2023 N° 9 N° RG 23/00873 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYR2 JUGEMENT DU Juge de l'expropriation de LILLE EN DATE DU 09 Décembre 2022

Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'exproprié était seul en mesure de réaliser

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le point 10 du jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit confinant

Y..., appelant, demande à la cour de: - constater que le syndicat des copropriétaires du [...] n'a pas la capacité à agir en raison du défaut de pouvoir de M.