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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11bfb40f30a659b729ce
12 avril 2019
similaires de [Localité 3] et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice
15e chambre
603592c0808896b76c21da52
30 mars 2016
'les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et qu'ils ont le droit d'agir en justice en exerçant tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852af
23 janvier 2001
conditions de recevabilité et de fond posées par la loi et la jurisprudence puisque l'article L 252 du Code Rural permet aux associations agréées de se porter partie civile pour des faits portant un préjudice
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679206cdc6046d47440085
13 janvier 2026
Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Réponse de la cour 38.
69679417cdc6046d47446710
Pôle 4 - Chambre 11
651fa5a4c601f0831899188c
5 octobre 2023
[Z] [J] en qualité de victime indirecte : - frais de déplacement : 1 047,14 euros, - frais de travaux : rejet, * concernant les préjudices de M.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e69c25a97f0381f562c
3 juillet 2014
[K] [L] [U] et enfin la société de promotion immobilière Icade Promotion d'avoir, à son préjudice, directement ou indirectement, commis des actes de concurrence déloyale et de détournement du savoir-faire
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b7f
23 octobre 2025
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
Chambre Sociale
6162af209547460d26ddb6ed
13 décembre 2012
l'action du Syndicat est recevable, dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution, susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, est de nature à porter un préjudice
60376181d717de3ec367251a
1 avril 2015
[P], «un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession» qu'elle représente.
Pôle 6 - Chambre 2
696a0ebdcdc6046d47813b3c
15 janvier 2026
dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
696a0ec1cdc6046d47813b6d
696a0ec5cdc6046d47813bb2
Pôle 6 - Chambre 5
5fca5720d498051f26f4393f
19 novembre 2020
En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui s'en prévaut de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32136
2 avril 2015
la perte du droit de présentation et le préjudice subi par les avoués détenant des parts en industrie, était inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices
60375eec1825c93c2cf32135
invoqués qui sont purement éventuels ou d'ordre moral ; Considérant que Mme [I] fait valoir que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dc9c25a97f0381f4f89
5 décembre 2014
La Cour évalue de ce chef le préjudice de M.
Chambre 1-6
627df6ab0d41e0057d43e0e1
12 mai 2022
esthétique temporaire : 1 500 € - déficit fonctionnel permanent 7 % : 9 940 € - préjudice esthétique permanent : 6 000 € - préjudice d'agrément : 19 972,41 € - préjudice sexuel : 15 000 € - préjudice
61609e5d264c7ed035b03d73
7 novembre 2013
bien fondé le syndicat CGT Energie Paris en son intervention volontaire, -ordonner le versement au syndicat CGT Energie Paris de la somme de 5.000 euros à titre de provision en réparation de son préjudice
6037314b1287920c5bf31107
21 mai 2015
au SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE, à titre de provision pour le préjudice subi sur le fondement de l'article L.2131-1 du code du travail.
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