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13 965 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des créances déposé par le liquidateur judiciaire au titre de la liquidation judiciaire de l'EURL GB en ce que le dit état des créances a enregistré la créance de la Banque populaire auvergne rhone alpes

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9291

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des créances déposé par le liquidateur judiciaire au titre de la liquidation judiciaire de l'EURL GB en ce que le dit état des créances a enregistré la créance de la Banque populaire auvergne rhone alpes

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9293

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des créances déposé par le liquidateur judiciaire au titre de la liquidation judiciaire de l'EURL GB en ce que le dit état des créances a enregistré la créance de la Banque populaire auvergne rhone alpes

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9295

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des créances déposé par le liquidateur judiciaire au titre de la liquidation judiciaire de l'EURL GB en ce que le dit état des créances a enregistré la créance de la Banque populaire auvergne rhone alpes

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9297

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des créances déposé par le liquidateur judiciaire au titre de la liquidation judiciaire de l'EURL GB en ce que le dit état des créances a enregistré la créance de la Banque populaire auvergne rhone alpes

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9299

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des créances déposé par le liquidateur judiciaire au titre de la liquidation judiciaire de l'EURL GB en ce que le dit état des créances a enregistré la créance de la Banque populaire auvergne rhone alpes

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa929b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des créances déposé par le liquidateur judiciaire au titre de la liquidation judiciaire de l'EURL GB en ce que le dit état des créances a enregistré la créance de la Banque populaire auvergne rhone alpes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03042_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

liquidation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Représentées par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Maylis CASATI-OLLIER et Me Michael CONRAD, Plaidant, avocat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02983_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Puis, par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet du Morbihan a prononcé la liquidation partielle de cette astreinte, pour un montant de 184 000 euros.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162b24f4abc2618d50e04f8

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

), que le liquidateur ne justifiait pas de ses diligences depuis 1986, en particulier pour permettre la prise d'une hypothèque sur le bien commun, qu'il ne peut donc être reproché aux acquéreurs d'avoir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par ordonnance en date du 2 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a constaté le placement en liquidation judiciaire de la société IFR et l'interruption de l'instance, invité la partie la plus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616308005a67331bacec3c72

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

[N] ès qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION 'EURE ACTIVE' elle-même prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP AUTIER, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb4

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

l'état des créances est devenue définitive, soit le 9ème jour suivant le dépôt de l'ordonnance au greffe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dade6cdc6046d475cf66f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 24 juin 2025, le liquidateur a, ès qualités, demandé à la société Elogie communication du bail commercial.

Source officielle
CA

Référé

64db1570e5e55ad9697a58fc

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[F] [R] fait valoir qu'il est propriétaire d'un bien d'une valeur de 1.213.420 euros, lequel a été expertisé par notaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en fûts et à 5 % pour les bières en bouteille, champagne, apéritifs, alcools, liqueurs et vins en bouteilles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet des Yvelines a partiellement liquidé l'astreinte prononcée par son arrêté du 4 janvier 2018

Source officielle

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