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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928f
3 avril 2024
des créances déposé par le liquidateur judiciaire au titre de la liquidation judiciaire de l'EURL GB en ce que le dit état des créances a enregistré la créance de la Banque populaire auvergne rhone alpes
660e43070740db0008fa9291
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660e43070740db0008fa9299
660e43070740db0008fa929b
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux
2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
liquidation.
3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
Représentées par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Maylis CASATI-OLLIER et Me Michael CONRAD, Plaidant, avocat
5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
Puis, par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet du Morbihan a prononcé la liquidation partielle de cette astreinte, pour un montant de 184 000 euros.
1re Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04f8
16 mai 2012
), que le liquidateur ne justifiait pas de ses diligences depuis 1986, en particulier pour permettre la prise d'une hypothèque sur le bien commun, qu'il ne peut donc être reproché aux acquéreurs d'avoir
Chambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
Par ordonnance en date du 2 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a constaté le placement en liquidation judiciaire de la société IFR et l'interruption de l'instance, invité la partie la plus
Pôle 2 - Chambre 2
616308005a67331bacec3c72
16 décembre 2011
[N] ès qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION 'EURE ACTIVE' elle-même prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP AUTIER, avoués
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb4
16 novembre 2001
l'état des créances est devenue définitive, soit le 9ème jour suivant le dépôt de l'ordonnance au greffe.
Pôle 5 - Chambre 9
697dade6cdc6046d475cf66f
28 janvier 2026
Le 24 juin 2025, le liquidateur a, ès qualités, demandé à la société Elogie communication du bail commercial.
Référé
64db1570e5e55ad9697a58fc
10 août 2023
[F] [R] fait valoir qu'il est propriétaire d'un bien d'une valeur de 1.213.420 euros, lequel a été expertisé par notaire.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
désignée en qualité de mandataire liquidateur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
en fûts et à 5 % pour les bières en bouteille, champagne, apéritifs, alcools, liqueurs et vins en bouteilles.
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet des Yvelines a partiellement liquidé l'astreinte prononcée par son arrêté du 4 janvier 2018
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