COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/418 Rôle N° RG 23/15891 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKWR Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

des industries électriques et gazières est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières qui est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, de recouvrer

Y... ainsi que les prestations servies par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que ces éléments ne font pas l'objet de critiques à hauteur d'appel ; Attendu que le médecin salarié qui agit sans

sur le prix de chaque bien ou prestation .

DE LA HAUTE VIENNE C/ Cie d'assurances ALLIANZ ASSURANCES anciennement A. G. F., M. Alain X..., M. Camille Y...

des actions des usagers pour les dommages survenus à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service public.

adhérer et à maintenir dans l'effectif assuré : au moins 90 % de l'effectif assurable de la collectivité si celui-ci est compris entre 11 et 300 ".

L'appelante fait valoir que la garantie de parfait achèvement ne peut être appliquée en l'espèce, en raison de l'absence de réception.

En l'espèce, monsieur et madame [T] affirment que le prêteur a conditionné l'octroi du prêt à la souscription de deux assurances - une assurance sur la tête de chaque co-emprunteur - comportant chacune

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A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2003, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

Qualité des organismes prestataires et respect des conditions énoncées par l'article L 911-1 du code de la Sécurité sociale: En l'espèce, l'organisme qui verse les prestations n'est pas un organisme

serait déterminé "suivant devis après démontage" ; qu'après cette opération, il a informé Monsieur Y..., membre du bureau directeur de l'association, que le coût des prestations serait plus élevé que

Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard expose que M.

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance