LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Louis LE X... né le 12 Décembre 1941 à CONDOM (32100) Demeurant Rue Charron 32100 CONDOM représenté par Me TANDONNET, avoué assisté

[V] [U] et Mme [S] [U] ont fait assigner la société Banque Populaire du Sud devant le tribunal de grande instance de Perpignan, aux fins, sur le fondement de l'article 1907 ancien du code civil et des

Elle estime dès lors qu'un nouveau calcul devait être opéré par la CPAM pour permettre de réviser le salaire moyen retenu.

une période de trois années par application de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 précité.

une dette mobilière soumise à la loi successorale mobilière.

né le 27 Mars 1947 à PARIS ... 36000 CHÂTEAUROUX représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ 12 JUILLET

, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Association COMITE REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE association loi

: Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et Mme Céline Delcourt, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 19 avril 2022, où l'affaire a été

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Z...

Par ses dernières conclusions signifiées le 20 février 2015, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports, Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant

au 16 mai 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du

Michel né le 01 Juin 1946 à NANTES, LOIRE ATLANTIQUE (044) Fils de X... Louis et de Y... Renée De nationalité française, divorcé, directeur de société Demeurant ...

expressément fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 18 à 32-2 du Code Civil, de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi

pacte international relatif aux droits civils et politiques ; – la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi

Activités de sauvetage et deblaiement lors des effondrements de constructions.

mettre à la charge de l'OFPRA le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

[I] [S], né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 2], et Mme [Y] [L], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (Autriche), se sont mariés le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 2] sous le régime de

Il conclut être en droit d'obtenir l'application du décret du 4 juin 1990, de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 et de l'article 8 du décret du 4 juin 1999 issu du décret du 22 novembre

* Sur la responsabilité : Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables.

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306