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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
Il est également stipulé qu'un permis de construire et un permis de démolir devront être demandés (page 26 à 28) ; ll ressort des mentions ci-dessus de l'acte notarié que la société Cabinet Médical
Chambre Commerciale
6a0e95b3cdc6046d47651fbb
20 mai 2026
[T] et a rappelé que la propriété était acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'il y a eu accord de la chose et du prix et quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix
Avis
CADA:20164914
15 décembre 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de copie de plans concernant le permis
2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
A, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière alors affecté au centre d'examen du permis de conduire de Rosny-sous-Bois, a été mis en examen le 20 janvier 2010 pour complicité d'obtention
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
Il suit de là que la SCI Alizée Châtel est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler le permis de construire initial et le permis de construire modificatif qui lui ont été délivrés, le tribunal
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
B un permis de construire modificatif.
1ère Chambre
6162e0791120e9a89a34a5eb
25 septembre 2012
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, entendue en son rapport Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER
5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis, notamment de la notice paysagère, que des surfaces végétalisées d'une superficie totale de 200 m² sont prévues au rez-de-chaussée et au premier niveau
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 2.
11e Chambre B
60347d41fa7afd6b17576327
1 décembre 2016
APPELANTE SCI INDIANA immatriculée au R.C.S. de FRÉJUS sous le numéro 422 922 393, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse
4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
/"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Lignan-de-Bordeaux (Gironde) a refusé de lui délivrer un permis
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. 9.
Pôle 6 - Chambre 12
6033e29d9d63b593d9ec2c8e
2 mars 2017
Sur le point n° 28 portant sur les frais de mobilité professionnelle pris en charge dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il invoque l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
Toutefois, les permis modificatifs délivrés le 17 janvier 2025 n’avaient pour portée que de régulariser les vices tenant à l’absence de prise en compte au cours de l’enquête publique et dans les demandes
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93938
27 janvier 2017
Les lots vendus correspondaient aux biens suivants :-31 : dans le bâtiment A au sous-sol, une cave,-44 : dans le bâtiment B, sans escalier au rez-de-chaussée, avec accès par le lot no 46 (cour privée),
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
CALYPSO conservera les primes échues à titre de dommages et intérêts, - débouté la S. A.
Chambre Civile
64acf3f203c09105db6c0570
10 juillet 2023
La société Aurélia demande de : - Infirmer le jugement pris en son dispositif visé par la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, - Débouter M.
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
Les photographies produites à l’appui de ces constats prises en dessous au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment et en recul depuis la chaussée montrent un panneau dont les plus petites mentions sont illisibles
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