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10 735 résultats pour « privation du permis de chasser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il est également stipulé qu'un permis de construire et un permis de démolir devront être demandés (page 26 à 28) ; ll ressort des mentions ci-dessus de l'acte notarié que la société Cabinet Médical

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95b3cdc6046d47651fbb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] et a rappelé que la propriété était acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'il y a eu accord de la chose et du prix et quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164914

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de copie de plans concernant le permis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05406_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière alors affecté au centre d'examen du permis de conduire de Rosny-sous-Bois, a été mis en examen le 20 janvier 2010 pour complicité d'obtention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02645_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il suit de là que la SCI Alizée Châtel est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler le permis de construire initial et le permis de construire modificatif qui lui ont été délivrés, le tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00258_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

B un permis de construire modificatif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e0791120e9a89a34a5eb

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, entendue en son rapport Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis, notamment de la notice paysagère, que des surfaces végétalisées d'une superficie totale de 200 m² sont prévues au rez-de-chaussée et au premier niveau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03043_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 2.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60347d41fa7afd6b17576327

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

APPELANTE SCI INDIANA immatriculée au R.C.S. de FRÉJUS sous le numéro 422 922 393, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00945_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

/"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Lignan-de-Bordeaux (Gironde) a refusé de lui délivrer un permis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01870_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e29d9d63b593d9ec2c8e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Sur le point n° 28 portant sur les frais de mobilité professionnelle pris en charge dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il invoque l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02227_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Toutefois, les permis modificatifs délivrés le 17 janvier 2025 n’avaient pour portée que de régulariser les vices tenant à l’absence de prise en compte au cours de l’enquête publique et dans les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93938

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Les lots vendus correspondaient aux biens suivants :-31 : dans le bâtiment A au sous-sol, une cave,-44 : dans le bâtiment B, sans escalier au rez-de-chaussée, avec accès par le lot no 46 (cour privée),

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

CALYPSO conservera les primes échues à titre de dommages et intérêts, - débouté la S. A.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f203c09105db6c0570

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La société Aurélia demande de : - Infirmer le jugement pris en son dispositif visé par la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, - Débouter M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les photographies produites à l’appui de ces constats prises en dessous au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment et en recul depuis la chaussée montrent un panneau dont les plus petites mentions sont illisibles

Source officielle

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