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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
Sur l'évocation de l'affaire En application de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
L'appel a été déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 février 2018.
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a66
4 juillet 2023
RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.
3e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041ad9d
21 janvier 2016
La clôture de la procédure est en date du 10 novembre 2015.
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
Par déclaration formée le 10 janvier 2022, Mme [C] a relevé appel de cette décision.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e3a
9 janvier 2025
La cour ayant précédemment jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, il ne peut être alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les dommages et
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
Après diverses absences injustifiées durant le mois de décembre 2011, sanctionnées par un avertissement, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 décembre 2011 ; elle
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
La CJUE a interprété ce texte en distinguant les dispositions substantielles, soumises au principe de non-rétroactivité, et procédurales, applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
Elle a été déclarée inapte en une seule visite par le médecin du travail le 2 février 2016 et a été licenciée pour inaptitude le 4 mai 2016, après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail
Chambre 4-7
6a226a91cdc6046d4739e338
22 mai 2026
Par jugement du 06 juin 2023, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la procédure collective diverses sommes au
6a226a26cdc6046d4739db3b
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
Comment peux-tu me demander ce que je ne sais pas. En l'occurrence comment ce dossier a-t-il été enregistré sous ATLAS. Mais bien sûre quelle ligne Oui !!!!! QUELLE LIGNE !!!!
Pôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa958f
3 avril 2024
Par déclaration du 7 octobre 2021, la salariée a interjeté appel.
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Après un premier contrat de travail, Mme [U] [R] [A] (ci-après Mme [A]) a été engagée à compter du 5 janvier 2015 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par
Chambre 1-5
65aa1f8ea34ad1000858171f
Une deuxième déclaration d'appel a été faite le 23 octobre 2020, par Mme [C], une ordonnance de jonction des deux procédures étant intervenue le 20 juillet 2021.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
Par conséquent la période non travaillée du 30 novembre après midi au 20 décembre 2018 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée. (') ».
17e Chambre B
603665cc9848d60707234a85
29 octobre 2015
Ce chantier ayant été programmé sur un seul jour n'a pu être réglé qu'après 4 interventions de votre part étalées sur 10 jours et le procès verbal de réception des travaux n'a pu être signé qu'après une
659f9aa13328fa00087a2760
10 janvier 2024
Les dépens de la procédure d'appel seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
demande à la Cour : - statuant par décision déclarée commune et opposable à Jean X
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition aurait été irrégulière en raison de l'absence de débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté.
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