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644 résultats pour « procédure de divorce introduite peu après l'enregistrement de la déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'évocation de l'affaire En application de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64a7b1ff3bcaf505db69699c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'appel a été déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 février 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a66

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6035f91b859e7f5e8041ad9d

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La clôture de la procédure est en date du 10 novembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par déclaration formée le 10 janvier 2022, Mme [C] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e3a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cour ayant précédemment jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, il ne peut être alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les dommages et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e16

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Après diverses absences injustifiées durant le mois de décembre 2011, sanctionnées par un avertissement, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 décembre 2011 ; elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La CJUE a interprété ce texte en distinguant les dispositions substantielles, soumises au principe de non-rétroactivité, et procédurales, applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Elle a été déclarée inapte en une seule visite par le médecin du travail le 2 février 2016 et a été licenciée pour inaptitude le 4 mai 2016, après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 06 juin 2023, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la procédure collective diverses sommes au

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 06 juin 2023, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la procédure collective diverses sommes au

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Comment peux-tu me demander ce que je ne sais pas. En l'occurrence comment ce dossier a-t-il été enregistré sous ATLAS. Mais bien sûre quelle ligne Oui !!!!! QUELLE LIGNE !!!!

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa958f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par déclaration du 7 octobre 2021, la salariée a interjeté appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc33cdc6046d47d21b69

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Après un premier contrat de travail, Mme [U] [R] [A] (ci-après Mme [A]) a été engagée à compter du 5 janvier 2015 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f8ea34ad1000858171f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Une deuxième déclaration d'appel a été faite le 23 octobre 2020, par Mme [C], une ordonnance de jonction des deux procédures étant intervenue le 20 juillet 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par conséquent la période non travaillée du 30 novembre après midi au 20 décembre 2018 nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée. (') ».

Source officielle
CA

17e Chambre B

603665cc9848d60707234a85

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Ce chantier ayant été programmé sur un seul jour n'a pu être réglé qu'après 4 interventions de votre part étalées sur 10 jours et le procès verbal de réception des travaux n'a pu être signé qu'après une

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CA

Chambre sociale

659f9aa13328fa00087a2760

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les dépens de la procédure d'appel seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

demande à la Cour : - statuant par décision déclarée commune et opposable à Jean X

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition aurait été irrégulière en raison de l'absence de débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté.

Source officielle

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