Elles n'étaient en revanche pas applicables au cautionnement d'un prêt destiné à financer l'activité professionnelle du débiteur principal.

Selon l'article 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente

d'avocat ; or, la lettre de rupture ne contient aucun reproche à son encontre et encore moins l'invocation de motifs graves aux règles de la profession ; ce n'est qu'après le rappel de ces règles que

avaient été réalisées par les intéressés, alors respectivement dirigeant salarié et assistante commerciale salariée de cette société, depuis les locaux de leur domicile, qui comportaient un local professionnel

et son paiement de cotisations la laisse indifférente et ne justifie pas de traiter son dossier retraite, et que cette situation est très anxiogène car elle fait passer le message à une professionnelle

, ni professionnels du secteur agricole, ni professions indépendantes

Sur ce L'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

bénéficiant de la CMU, il ne lui est pas opposable et que l'avis donné aux secrétaires de la société [7], pour laquelle l'appelant et l'intimé effectuaient des vacations, concerne une structure indépendante

civil, Vu les articles L.127-1 et suivants du code des assurances, En l'espèce, il ressort de la police d'assurance communiquée par chacune des parties, qu'elle s'intitule «'plan d'assurance des professions

L'article L 134-1 du code de commerce précise notamment : L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

EXPOSE DU LITIGE Le 18 décembre 2008, la société Lyonnaise de Banque a consenti à la société ACG un prêt professionnel d'un montant de 300.000 euros et M.

souscrire, ni fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce alors que, comme il a été dit au point précédent, il a exercé une activité professionnelle

responsabilité au titre de son intervention défectueuse, mais soutient que les réclamations de M. et Mme [W] ne sont pas justifiées; elle ajoute qu'elle a agi en tant que concessionnaire Renault, en professionnel

conclu avec la société SAINT LEONARD IMMOBILIER un contrat d'agent commercial immobilier à durée indéterminée ayant pour objet le 'mandat de réaliser au nom et pour le compte du mandant à titre de profession

 € HT dont elle réclame le règlement. ***** Sur le statut d'agent commercial Selon l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Selon elle, l'exercice d'une activité salariée concomitante sur une partie de cette période ne remet pas en cause l'affiliation au régime d'assurance obligatoire des professions indépendantes et ne dispense

Le fait que le Client contrôle l'exécution de la prestation ne met nullement en cause la qualité d'entrepreneur indépendant du Prestataire.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention fiscale du 17 octobre 1999 : " Professions indépendantes / 1.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

les lois 94-5 du 4 janvier 1994, 94-678 du 8 août 1994 et par ordonnance no 2001-350- du 19 avril 2001, ratifiée par la loi no2001-624 du 17 juillet 2001, ce qui consacre le libre-choix pour les professionnels