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730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

67f8af55b5ff6e72c961250e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Suite à la requête du préfet des Landes en date du 7 avril 2025 à 13h15 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation pour une nouvelle période de 15 jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669a01aebf9da27f384b0e94

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par requête motivée du 14 juillet 2024, le préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13be12c85000874ae13

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétentions

697866abcdc6046d47d68141

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897303169600084134c1

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

Suivant requête du 25 avril 2024, Mme la préfète de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de cette mesure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708e6cdc6046d47fa3acf

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64ed8a681750dbd9693ff430

Appel

25 août 2023

25 août 2023

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa ».

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28556

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28558

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ca005d6f7f678d48ed2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137427f49a37ec714de8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 18 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [H] [D] à 9 mois d'emprisonnement avec maintien en détention,la privation de son droit d'éligibilité et une interdiction du territoire

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

643a42efd83dbd04f5fb2b9c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Au cas d'espèce, le juge des libertés et de la détention a été saisie par M.

Source officielle
CA

CIDP

69df26cacdc6046d47486355

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire Monsieur [G] [B] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 mars 2022 au 03 mai 2022 au centre pénitentiaire de [Localité 4].

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67875259fc8e837eda8a6260

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La prolongation de la rétention pour une nouvelle période ne peut excéder 15 jours.   Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435902f9f358a417218c0

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Le premier juge a justement rappelé que l'état d'ébriété de la personne gardée à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant d'une notification différée des droits, jusqu'à ce que la personne

Source officielle
CA

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2305

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

696b6140cdc6046d47a1712d

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6780bc6f7876e75543d1c580

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il convient d'accorder à l'intimé le bénéfice de l' aide juridictionnelle provisoire sur le siège.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6789f8b0482fcecad732ffb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La prolongation de la rétention pour une nouvelle période ne peut excéder 15 jours.   Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

627f48f4551627057d32e176

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

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