CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
67f8af55b5ff6e72c961250e
10 avril 2025
Suite à la requête du préfet des Landes en date du 7 avril 2025 à 13h15 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation pour une nouvelle période de 15 jours.
Chambre Etrangers/HSC
669a01aebf9da27f384b0e94
18 juillet 2024
Par requête motivée du 14 juillet 2024, le préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative
Rétention Administrative
65a8d13be12c85000874ae13
15 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Rétentions
697866abcdc6046d47d68141
24 janvier 2026
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
RETENTIONS
6630897303169600084134c1
28 avril 2024
Suivant requête du 25 avril 2024, Mme la préfète de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de cette mesure
69e708e6cdc6046d47fa3acf
19 avril 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Hospitalisation D'office
64ed8a681750dbd9693ff430
25 août 2023
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa ».
6889a8bc0b31e6c455a28556
7 octobre 2024
lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.
6889a8bc0b31e6c455a28558
6 octobre 2024
, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.
66878ca005d6f7f678d48ed2
4 juillet 2024
6866137427f49a37ec714de8
1 juillet 2025
Le 18 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [H] [D] à 9 mois d'emprisonnement avec maintien en détention,la privation de son droit d'éligibilité et une interdiction du territoire
Chambre Premier Président
643a42efd83dbd04f5fb2b9c
14 avril 2023
Au cas d'espèce, le juge des libertés et de la détention a été saisie par M.
CIDP
69df26cacdc6046d47486355
14 avril 2026
provisoire Monsieur [G] [B] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 mars 2022 au 03 mai 2022 au centre pénitentiaire de [Localité 4].
67875259fc8e837eda8a6260
14 janvier 2025
La prolongation de la rétention pour une nouvelle période ne peut excéder 15 jours. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
ETRANGERS
689435902f9f358a417218c0
4 août 2025
Le premier juge a justement rappelé que l'état d'ébriété de la personne gardée à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant d'une notification différée des droits, jusqu'à ce que la personne
6883112f4d9076bf079c2305
24 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne
2ème chambre civile - HSC
696b6140cdc6046d47a1712d
16 janvier 2026
Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation
6780bc6f7876e75543d1c580
9 janvier 2025
Il convient d'accorder à l'intimé le bénéfice de l' aide juridictionnelle provisoire sur le siège.
6789f8b0482fcecad732ffb1
16 janvier 2025
Chambre des Etrangers
627f48f4551627057d32e176
13 mai 2022
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Page 23 sur 37
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.