Le ministère public a visé le dossier le 27 janvier 2025 sans faire valoir d'observations.

[G] [I] à la SCI [O], - passer les frais de justice en frais privilégiés de procédure.

Employons les dépens en frais privilégiés de la procédure.' Monsieur [H] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe de la Cour en date du 27 janvier 2009.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 mai 2019, publié le 5 juillet 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 10] (3ème

En garantie du remboursement de ce prêt, une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur un immeuble appartenant à Mme [H], situé [Adresse 5] à [Localité 6], cadastré section E n° [Cadastre 3] pour une

sa date et la demande de nullité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SA CREDIT LOGEMENT en date du 7 octobre 2013 publié au 11ème bureau du service de la publicité

Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le commandement a été délivré le 03 mars 2017 et il a été publié le 27 avril 2017 volume 2017 S n° 26 à la conservation des hypothèques de PAU.

seront celles habituellement pratiquées, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Dans cette hypothèse, le contrat n'aurait expiré que le 31 décembre 2024.

au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : ['] 4° les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° : ['] c)

qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges

légales, En tout état de cause : - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

[Z] et Mme [L] à payer à la Selarl Mary-Laure Gastaud, ès qualités, la somme de 100 000 francs pacifique et aux dépens de la procédure d`appel - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la

de procédure collective; - dans l'hypothèse où la cour infirmerait le jugement et dirait n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective, condamner la société MO5475 aux entiers dépens, à lui

L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a donné visa. SUR QUOI, LA COUR sur la recevabilité de l'appel et des demandes de Daniel LE X...

L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a donné visa. SUR QUOI, LA COUR sur la recevabilité de l'appel et des demandes de Daniel X...

[S] [P] [Adresse 2] [Localité 3] non constituée signification de la déclaration d'appel le 16 juillet 2025 à personne habilitée MINISTERE PUBLIC en son Parquet Cour d'Appel [Localité 3] Organisme

de prêteur de deniers et une hypothèque sur les lots achetés par la SARL, ainsi que le cautionnement solidaire des époux X....

à publication obligatoire.