procureur de la République de [Localité 6] a été informé de la mesure, de l'identité complète de l'intéressé, de l'heure de placement en garde à vue, des motifs justifiant la mesure ainsi que la qualification

nous a fait part des difficultés qu'elle rencontrait du fait de votre posture parfaitement inadaptée notamment de propos que vous lui avez tenus de plus injurieux et dégradants à caractère sexuel.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Le premier juge, estimant que la demande relevait

À cet égard, il doit être considéré qu'il n'est nullement relevé dans l'ordonnance de référé d'éléments relatifs à la qualification des faits objets de l'alerte et donc, en conséquence, de la qualité de

motivée ; En ce qui concerne les deux décisions : - elle prend acte de la délégation de signature produite en première instance ; - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; la qualification

S'il ne peut être tenu compte de la qualification des faits au titre des facteurs d'aggravation, en revanche et même s'il ne fait pas état de difficultés spécifiques dont il aurait souffert du fait des

coupable des faits qui lui sont reprochés ; - l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale ; - décerné à son encontre mandat de dépôt ; - lui a fait interdiction de paraître dans

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [A] [T] est propriétaire d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité

administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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X... pour avocat, maître TOMASI, Avocat au barreau de BASTIA Qualification des faits : Tentative de vol avec arme précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort.

le fait ainsi incriminé.