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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3455e2fbe7c900438a9
11 janvier 2023
Aux termes dudit acte, il est prévu que : "en cas d'existence de descendant au jour du décès du donateur et si la réduction en est demandée, la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles
1ère Chambre
5fd9a6a186c82f9a7abd0438
17 décembre 2019
Par acte authentique du 28 juillet 1984, [S] [H] a fait donation à ses trois enfants de biens de la communauté [H]-[A].
3e chambre civile
627f48d3551627057d32df8a
12 mai 2022
Cet immeuble a été estimé par le projet d'acte de partage de Me [V] en 2014 en totalité à 1 500 euros, soit une valeur du rapport de la donation fixée à 750 euros. 2°) à M.
1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
proportionnellement à leurs parts.
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf8
20 novembre 2013
d'une donation révocable.
2ème CH - Section 2
627b55f276c5d9057df80238
10 mai 2022
[O] [M] de ses demandes tendant à obtenir le rapport à successions par ses frères de libéralités dont ils auraient bénéficié, d'autre part, se borne à ordonner le partage des successions des deux parents
Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
[I] était de son vivant propriétaire d'une villa de 7 pièces, situé à [Adresse 5] dont il avait fait donation par préciput et hors part, à sa seconde épouse, Madame [J], suivant acte notarié dressé en
1ère chambre civile B
5fda160600e9ae59ba637563
1 octobre 2019
La donation a été consentie par préciput et hors part successorale.
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e3e
2 juillet 2025
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
[I] [L] ; - Dit que la donation effectuée par acte notarié en date du 28 janvier 1983, par [N] [L], à titre préciputaire et hors part, au bénéfice de M.
65aa29d5a34ad10008581bc1
17 janvier 2024
en charge du partage judiciaire devra les comptabiliser dans les donations à rapporter, -recevoir M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca97f93af51f8cc47988a4
29 juillet 2020
Par acte en date du 31 mars 2004, dressé par Me W..., Mme J... a fait donation par préciput et hors part à sa fille K... d'un appartement de type 4B, d'un cellier et d'une place de parking situés dans
4ème Chambre
6960c329cdc6046d47b9a7f3
8 janvier 2026
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a6181d97f2f687d913ba
27 septembre 2010
Par acte d'huissier en date du 17 avril 2007, M. [U] [D] a fait assigner son frère, M.
67ff39bf303a1b38839f7cc7
15 avril 2025
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
auquel elle demandait, sous exécution provisoire, de : - qualifier de fraude paulienne l'acte de donation partage du 20 février 1986, - dire et juger inopposable à la Société BSD ledit acte,
6253cababd3db21cbdd8bdc7
15 mai 2008
sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé sa volonté contraire » ; que ces dispositions sont applicables aux donations déguisées ; Considérant qu'en l'espèce
Chambre A - Civile
643a4275d83dbd04f5fb297c
14 avril 2023
Considérant que le démembrement de la propriété des parts sociales par l'acte de donation-partage remettait en cause l'avantage fiscal du dispositif « Borloo neuf » puisqu'il est intervenu avant l'expiration
63104bb24709e24f13d5543d
31 août 2022
de ces donations.
677e1645dbb9bd42de09fc52
7 janvier 2025
[E] [Y] le soutient, ce qui est contesté, ces donations, qui épuisent la quotité disponible, seraient soumises à réduction, - une donation consentie à un héritier réservataire, ainsi qu'il le prétend
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