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1 408 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3455e2fbe7c900438a9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes dudit acte, il est prévu que : "en cas d'existence de descendant au jour du décès du donateur et si la réduction en est demandée, la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6a186c82f9a7abd0438

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Par acte authentique du 28 juillet 1984, [S] [H] a fait donation à ses trois enfants de biens de la communauté [H]-[A].

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d3551627057d32df8a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cet immeuble a été estimé par le projet d'acte de partage de Me [V] en 2014 en totalité à 1 500 euros, soit une valeur du rapport de la donation fixée à 750 euros. 2°) à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

proportionnellement à leurs parts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf8

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

d'une donation révocable.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627b55f276c5d9057df80238

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[O] [M] de ses demandes tendant à obtenir le rapport à successions par ses frères de libéralités dont ils auraient bénéficié, d'autre part, se borne à ordonner le partage des successions des deux parents

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[I] était de son vivant propriétaire d'une villa de 7 pièces, situé à [Adresse 5] dont il avait fait donation par préciput et hors part, à sa seconde épouse, Madame [J], suivant acte notarié dressé en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda160600e9ae59ba637563

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

La donation a été consentie par préciput et hors part successorale.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e3e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [L] ; - Dit que la donation effectuée par acte notarié en date du 28 janvier 1983, par [N] [L], à titre préciputaire et hors part, au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa29d5a34ad10008581bc1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

en charge du partage judiciaire devra les comptabiliser dans les donations à rapporter, -recevoir M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca97f93af51f8cc47988a4

Appel

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par acte en date du 31 mars 2004, dressé par Me W..., Mme J... a fait donation par préciput et hors part à sa fille K... d'un appartement de type 4B, d'un cellier et d'une place de parking situés dans

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c329cdc6046d47b9a7f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a6181d97f2f687d913ba

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Par acte d'huissier en date du 17 avril 2007, M. [U] [D] a fait assigner son frère, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67ff39bf303a1b38839f7cc7

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd852a0

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

auquel elle demandait, sous exécution provisoire, de : - qualifier de fraude paulienne l'acte de donation partage du 20 février 1986, - dire et juger inopposable à la Société BSD ledit acte,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc7

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé sa volonté contraire » ; que ces dispositions sont applicables aux donations déguisées ; Considérant qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4275d83dbd04f5fb297c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Considérant que le démembrement de la propriété des parts sociales par l'acte de donation-partage remettait en cause l'avantage fiscal du dispositif « Borloo neuf » puisqu'il est intervenu avant l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de ces donations.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] [Y] le soutient, ce qui est contesté, ces donations, qui épuisent la quotité disponible, seraient soumises à réduction, - une donation consentie à un héritier réservataire, ainsi qu'il le prétend

Source officielle

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