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1 866 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il prend en compte les expertises réalisées en 2013 pour l’élaboration du PLU de Liffré ainsi que de nouvelles expertises plus spécifiques à la zone du projet de mise en compatibilité du PLU réalisées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Après avoir demandé des pièces complémentaires et vainement effectué un recours gracieux, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 30 mars 2022 sous

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation ; () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société pétitionnaire l'autorisation unique demandée.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

subies lors de la fermeture de son établissement pour les périodes suivantes: 1/ du 15 mars 2020 au 15 juin 2020, 2/ du 30 octobre 2020 au 30 janvier 2021 (soit la durée maximale garantie de trois

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b7363

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Elle fait valoir que la prise en pension des quelques chevaux de sport s'appuie d'autant plus sur l'exploitation qu'elle s'exerce essentiellement dans les 11 hectares d'herbages (détente et nourriture

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

, prévu par l’article L. 774-2 du code de justice administrative, n’a pas été respecté, plus de deux ans s’étant écoulé entre les premières constatations des agents verbalisateurs et la notification de

Source officielle
CA

11e Chambre A

60357d37355b72a2b8882259

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

Invoquant une variation de plus du quart, le preneur a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 avril 2009, notifié au bailleur une demande de révision du loyer à la valeur locative

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les appelants font valoir que l’unité de méthanisation, d’une surface de plancher de 2 193 m2, comporte des bâtiments volumineux dont le plus élevé présente une hauteur au faîtage de 28 mètres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Ils se prévalent de la clause du bail autorisant une réduction de la surface louée à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une superficie supérieure à 5 %, précisant que l'emprise résultant de ce projet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Quatre parcs éoliens en exploitation sont identifiés dans l'aire d'étude éloignée, dans un périmètre de 20 kilomètres, le plus proche étant localisé à sept kilomètres.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il n'est pas non plus contesté l'état des dégradations sur le revêtement, à savoir des taches sur l'ensemble de la surface, dégradations dues à l'utilisation d'une cave à fuel par le locataire durant son

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017, la préfète de la Vienne et le préfet des Deux-Sèvres ont délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01031_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Elles sont rattachées à un tènement agricole plus important et Mme A ne conteste pas sérieusement, en soutenant ne pas connaître l'identité de l'exploitant, qu'elles sont effectivement exploitées en prairie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

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CA

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad520

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[D] fondé sur l'âge de la retraite du preneur, avec les dates d'effet suivantes : - 31 décembre 2016 à minuit pour les parcelles de vignes, - 30 septembre 2017 à minuit pour les bâtiments d'habitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

commerciale en vue de la création d’un supermarché ayant une surface de vente de 2 450 mètres carrés, exploité sous l’enseigne « Intermarché Super », ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle

Source officielle
CA

Septième Chambre

617b649d6f38bc1f76e2ef0e

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Le seuil imposé par l'article L 331-2 du Code rural imposant la recherche et délivrance d'une autorisation d'exploiter était donc égal à 72 ha (2xUR): la surface de l'exploitation du GFA de [Y] avant rétrocession

Source officielle

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