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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
Il prend en compte les expertises réalisées en 2013 pour l’élaboration du PLU de Liffré ainsi que de nouvelles expertises plus spécifiques à la zone du projet de mise en compatibilité du PLU réalisées
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
Après avoir demandé des pièces complémentaires et vainement effectué un recours gracieux, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 30 mars 2022 sous
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé,
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation ; () ".
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société pétitionnaire l'autorisation unique demandée.
Chambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
subies lors de la fermeture de son établissement pour les périodes suivantes: 1/ du 15 mars 2020 au 15 juin 2020, 2/ du 30 octobre 2020 au 30 janvier 2021 (soit la durée maximale garantie de trois
1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b7363
17 novembre 2017
Elle fait valoir que la prise en pension des quelques chevaux de sport s'appuie d'autant plus sur l'exploitation qu'elle s'exerce essentiellement dans les 11 hectares d'herbages (détente et nourriture
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
, prévu par l’article L. 774-2 du code de justice administrative, n’a pas été respecté, plus de deux ans s’étant écoulé entre les premières constatations des agents verbalisateurs et la notification de
11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882259
19 avril 2016
Invoquant une variation de plus du quart, le preneur a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 avril 2009, notifié au bailleur une demande de révision du loyer à la valeur locative
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Les appelants font valoir que l’unité de méthanisation, d’une surface de plancher de 2 193 m2, comporte des bâtiments volumineux dont le plus élevé présente une hauteur au faîtage de 28 mètres.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
Ils se prévalent de la clause du bail autorisant une réduction de la surface louée à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une superficie supérieure à 5 %, précisant que l'emprise résultant de ce projet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Quatre parcs éoliens en exploitation sont identifiés dans l'aire d'étude éloignée, dans un périmètre de 20 kilomètres, le plus proche étant localisé à sept kilomètres.
5ème Chambre
69f2e8ddcdc6046d470ce9e2
29 avril 2026
Il n'est pas non plus contesté l'état des dégradations sur le revêtement, à savoir des taches sur l'ensemble de la surface, dégradations dues à l'utilisation d'une cave à fuel par le locataire durant son
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017, la préfète de la Vienne et le préfet des Deux-Sèvres ont délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
Elles sont rattachées à un tènement agricole plus important et Mme A ne conteste pas sérieusement, en soutenant ne pas connaître l'identité de l'exploitant, qu'elles sont effectivement exploitées en prairie
DCA_21BX00259_20230404
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient
Chambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
[D] fondé sur l'âge de la retraite du preneur, avec les dates d'effet suivantes : - 31 décembre 2016 à minuit pour les parcelles de vignes, - 30 septembre 2017 à minuit pour les bâtiments d'habitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
commerciale en vue de la création d’un supermarché ayant une surface de vente de 2 450 mètres carrés, exploité sous l’enseigne « Intermarché Super », ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle
Septième Chambre
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7 octobre 2009
Le seuil imposé par l'article L 331-2 du Code rural imposant la recherche et délivrance d'une autorisation d'exploiter était donc égal à 72 ha (2xUR): la surface de l'exploitation du GFA de [Y] avant rétrocession
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